Le droit de me filmer ? /Belgique
Elnoobi
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hoquei44 Messages postés 17139 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 17139 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Est-ce qu’un policier au volant en civile a le droit de me filmer avec son téléphone en cas d’infraction de roulage est ce recevable comme preuve ou non merci de votre réponse
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1 réponse
Bonjour,
Le simple fait qu'il vous voit est suffisant comme preuve, alors une vidéo en plus n'est pas utile pour l'infraction de roulage en tant que tel. Mais permet de calmer les contestataires en leur servant de preuve pour intenter par la suite des poursuites à votre encontre en cas de contestation abusive de votre part.
CB
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