Accès logement préavis résiliation

chrislou - 27 mars 2024 à 13:05
 chrislou - 27 mars 2024 à 18:28

Bonjour,

je me permets de vous contacter pour avoir confirmation sur une clause de mon bail.

Alors merci par avance pour votre aide.

Sur mon bail il y a une clause pour les conditions de visites du logement en cas de résiliation, je vous la recopie :

"                                      V - CONGÉ - VISITE DES LIEUX

De laisser visiter l'appartement par le gérant, ou ses préposés, chaque fois que l'entretien le nécessitera et au moins une fois par trimestre pour s'assurer de l'état de celui-ci.
De le laisser également visiter, aussitôt le congé donné ou reçu et même hors de la présence des locataires si c'est nécessaire, aux jours et heures ouvrables prévus par la loi. "

Ma question : ne pensez-vous pas que cette clause est abusive ?

Je possède un chat et je souhaiterais que les visites se passent en ma présence, de 17h30 à 19h00 ainsi que le samedi.

Pensez-vous que je puisse imposer cet horaire pour les visites ?

Avec mes remerciements pour votre aide

1 réponse

djivi38 Messages postés 51522 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2024 15 200
27 mars 2024 à 15:06

bonjour,

"... De laisser visiter l'appartement par le gérant, ou ses préposés, chaque fois que l'entretien le nécessitera...." : oui -> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857

"... et au moins une fois par trimestre pour s'assurer de l'état de celui-ci." : NON. Vous êtes chez vous (vous êtes en droit d'y recevoir qui vous voulez), et, de plus,  votre bailleur vous doit la "jouissance paisible" (art 6-b loi 6/7/1989).... le bailleur n'a pas à  venir vérifier quoi que ce soit pendant la durée de votre location... il attendra l'EDLS (État Des Lieux Sortant) pour y mentionner les éventuelles dégradations (par rapport à l'EDLE (EDL Entrant).

.

"... De le laisser également visiter, aussitôt le congé donné ou reçu et même hors de la présence des locataires si c'est nécessaire, aux jours et heures ouvrables prévus par la loi. "

* Lire l'art 4-a loi 6/7/1989 => visites d'une durée de 2h maxi chaque jour ouvrable  [= du lundi inclus au samedi inclus (donc pas le dimanche), et sauf jours fériés] :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/

* Les visites ne peuvent pas se faire avant le début du préavis (sauf accord entre bailleur et locataire) :

- si le congé émane du locataire (qui peut le donner "à tout moment") : le préavis démarre à la réception effective par le bailleur de la notification dudit congé et se termine - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

- si le congé émane du bailleur (qui doit le donner pour la fin du bail en cours) : son préavis est décompté depuis la fin du bail en cours et sa notification de congé doit être non seulement conforme à la loi du 6/7/1989 pour ce qui est du fond mais, pour ce qui est de la forme, doit aussi être réceptionnée par le locataire au plus tard le 1er jour dudit préavis (lequel est de 3 mois pour une location meublée et de 6 mois pour une location nue) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

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cdt.


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merci   djivi38  pour la réponse ^^

Bonne soirée

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