Fin de CDD France travail
nenuphar. Messages postés 6061 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2025 - 26 mars 2024 à 10:51
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2 réponses
22 mars 2024 à 15:58
Bonjour
Vous citez un article du code du travail qui n'a accessoirement rien n'avoir avec la problématique ( il ne s'agit pas d'une rupture de CDD par anticipation)...
Mais êtes vous salarié de droit privé ?
22 mars 2024 à 18:27
Oui, je suis salarié en privé
22 mars 2024 à 18:54
Pour l'employeur il vous a bien fait une proposition de CDI avant la fin de contrat( le 7 donc) que vous avez déclinée : on est donc bien dans le cadre d'un refus de CDI, il n'y a pas le moindre doute .
Je ne sais pas s'il a des élements tangibles ,si passage au CPH, mais en tout cas, il va surement marquer refus de CDI et ne pas vous payer la prime de précarité .
Par de là, inutile de lui envoyer des articles du code de travail, vous réclamez votre solde tout compte incluant la prime de précarité et une attestation de France Travail conforme au fait que sa proposition est arrivée tardivement .
Bien evidemment, et à raison, il y a de grandes chances d'être obligée de contester solde de tout compte et rectification de l'attestation au CPH, et cela dépendra des élements dont il dispose, et que vous disposez, vous .
Bon, si vous avez quitté l'entreprise le 10 Mars et qu'il ne s'est pas inquiété de votre absence jusqu'au 19 Mars, c'est plutôt en votre faveur .
Si vous refusez deux CDI en 12 mois glissants vous n'avez plus le droit aux ARE .
22 mars 2024 à 20:07
Pour ajouter une précision, lors de notre échange du 07/03, mon employeur n'a pas évoqué la question du CDI de manière explicite. Il a verbaliser le fait qu'il aurait souhaité me garder. Et cela de manière informelle. Il n'existe aucune preuve écrite. Si ce n'est la proposition de CDI qui m'a été envoyé le 19/03 , 9 jours après la fin de mon contrat. Comment dois-je répondre à cette proposition de CDI ?
Par ailleurs, j'ai déjà effectué mon inscription à France Travail.
Merci
22 mars 2024 à 20:11
Vous pouvez répondre que vu la proposition tardive , vous avez d'autres projets .
22 mars 2024 à 21:02
Merci infiniment pour vos réponses.
Modifié le 24 mars 2024 à 09:09
Bonjour
A noter que la nouvelle version du R 1243-2 (au 01/01/2024) ôte tout ambiguïté sur la preuve de la proposition de CDI lorsque celle-ci est faite oralement avant le terme du CDD
Je cite ....."ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception, avant le terme du contrat à durée déterminée."
Pour donner date certaine à sa réception , la parole ne suffit plus , il faut matérialiser la proposition de CDI sur un document écrit en prenant le soin de le dater et le faire signer par le salarié avec la mention accord ou refus