Droit de jouir de sa maison malgré le décès du conjoint

Martine - 18 mars 2024 à 14:36
Gayomi Messages postés 17696 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2024 - 18 mars 2024 à 19:03

Bonjour,

Mon mari est décédé il y a peu, nous étions tous deux propriétaires d'une maison en indivision et, son fils(issu d'une précédente union) me réclame maintenant la vente de la maison pour récupérer sa part. Il n'y avait aucun contrat de mariage entre mon mari et moi, aucun testament ou d'acte fait pour préciser quoique ce soit dans le cadre d'une succession et je ne sais pas si j'ai le droit de conserver la maison pour y vivre ou si je suis obligé de la vendre ? J'y habite depuis l'achat, j'ai investi 20 ans de ma vie et de mon argent dans cette maison dans laquelle je souhaitais finir ma vie avec mon mari et là mon beau fils veut que je la vende pour récupérer de l'argent. En a t'il le droit? Pouvez vous me dire si je peux conserver la maison sans qu'on m'oblige à m'en séparer ? 

Merci beaucoup.

1 réponse

LaBeotienne Messages postés 2026 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2024 907
Modifié le 18 mars 2024 à 15:22

Bonjour

Laissez braire votre beau-fils 

Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.      https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431120#:~:text=Le%20conjoint%2C%20les%20autres%20h%C3%A9ritiers,'usage%20et%20d'habitation

Et si ce n'est déjà fait, prenez au plus vite rendez-vous avec un notaire pour traiter la succession. En tant que conjointe survivante vous êtes prioritaire.

Courage.


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LaBeotienne Messages postés 2026 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2024 907
18 mars 2024 à 17:15

J'oubliais l'essentiel, il ne peut pas vous obliger à vendre : pour vendre un bien démembré et/ou en indivision, il faut l'accord de tous.

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Gayomi Messages postés 17696 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2024 9 623 > LaBeotienne Messages postés 2026 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2024
Modifié le 18 mars 2024 à 19:06

À défaut de donation au dernier vivant, il y a bien une indivision, la part du conjoint survivant, dans la configuration décrite, est de 1/4 en pleine propriété de la succession.

Et nul ne peut être contraint de rester en indivision.

A combiner avec le droit au maintien dans les lieux pour l'époux survivant propriétaire indivis du lieu d'habitation.

Mais je ne maîtrise pas tout à fait ce sujet. Le passage chez un notaire sans tarder est indispensable pour bien appréhender la situation. 

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