Droit de jouir de sa maison malgré le décès du conjoint
Gayomi Messages postés 19079 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2024 - 18 mars 2024 à 19:03
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1 réponse
Modifié le 18 mars 2024 à 15:22
Bonjour
Laissez braire votre beau-fils
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431120#:~:text=Le%20conjoint%2C%20les%20autres%20h%C3%A9ritiers,'usage%20et%20d'habitation
Et si ce n'est déjà fait, prenez au plus vite rendez-vous avec un notaire pour traiter la succession. En tant que conjointe survivante vous êtes prioritaire.
Courage.
18 mars 2024 à 17:15
J'oubliais l'essentiel, il ne peut pas vous obliger à vendre : pour vendre un bien démembré et/ou en indivision, il faut l'accord de tous.
Modifié le 18 mars 2024 à 19:06
À défaut de donation au dernier vivant, il y a bien une indivision, la part du conjoint survivant, dans la configuration décrite, est de 1/4 en pleine propriété de la succession.
Et nul ne peut être contraint de rester en indivision.
A combiner avec le droit au maintien dans les lieux pour l'époux survivant propriétaire indivis du lieu d'habitation.
Mais je ne maîtrise pas tout à fait ce sujet. Le passage chez un notaire sans tarder est indispensable pour bien appréhender la situation.