Droits de succession
Siri
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Siri -
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Bonjour,
et merci d'avance de vos réponses .Je voudrais savoir ,dans le cadre d'une donation partage en nue propriété à mes enfants ,de terres agricoles louées par bail à long terme ,si l'exonération de 75% des droits de succession s'applique .
Mille mercis
2 réponses
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Bonjour,
Oui. Dans les mêmes conditions (le bien doit être conservé au moins 5 ans, l’exonération n’est que de 50% au dessus de 300 000€, …)
Le bénéfice du régime de faveur prévu à cet article n'est pas réservé aux cas de transmission à titre gratuit de la pleine propriété d'un bien. Il s'applique aussi en cas de donation de la seule nue-propriété du bien, même si le nu-propriétaire ne peut pas donner ce bien à bail (Cass. com., arrêt du 13 mai 1997, n° 95-16320).
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