A voir également:
- Droits de succession
- Calcul droits de succession neveux - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Droit de succession petit cousin - Guide
2 réponses
Bonjour,
Oui. Dans les mêmes conditions (le bien doit être conservé au moins 5 ans, l’exonération n’est que de 50% au dessus de 300 000€, …)
Le bénéfice du régime de faveur prévu à cet article n'est pas réservé aux cas de transmission à titre gratuit de la pleine propriété d'un bien. Il s'applique aussi en cas de donation de la seule nue-propriété du bien, même si le nu-propriétaire ne peut pas donner ce bien à bail (Cass. com., arrêt du 13 mai 1997, n° 95-16320).
La législation juridique et financière évolue en permanence...