Caussion logement
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 14 mars 2024 à 16:26
2 réponses
Modifié le 14 mars 2024 à 13:25
bonjour,
Un MERCI D'AVANCE aurait été apprécié.....................
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Il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE... et PAS d'une "caution" (et encore moins d'une "caussion")
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"mon conjoint..." :
- êtes-vous mariés (le terme de "conjoint" est réservé aux personnes mariés) ?
- OU êtes-vous pacsés/en concubinage ?
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"... à quitter le logement depuis le mois de décembre...."
A-t-il donné au bailleur son congé en son seul nom/prénom en respectant le préavis adéquat ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
- Si oui : son préavis a démarré le jour de la réception effective par le bailleur de sa notification de congé et s'est terminé 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.
- Si non : il est toujours locataire et à ce titre doit continuer à payer loyer et charges.
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"j'ai changé le bail à mon nom"
--> ce n'est pas à un locataire de "changer le bail" à son nom. Quand il y a une modification à apporter à un contrat de location, elle doit être faite par "avenant au bail", précisant la modification en détails, en autant d'exemplaires que d'exemplaires de contrat de location des parties concernées, daté, signé des parties concernées et annexé à chaque exemplaire de contrat de location concerné.
--> CLAUSE DE SOLIDARITÉ :
est un peu différente selon que vous ayez été pacsés ou en concubinage OU mariés : je vous propose la lecture de mon topo sur le sujet intitulé "Séparation et congé en cas de bail aux deux noms" :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9140238-clause-de-solidarite#newanswer
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"qui de nous deux Va récupérer la caussion"
Le bailleur est en droit de conserver le DG jusqu'au départ du dernier locataire.
Dans le cas où le premier sortant aurait payé le DG de ses propres deniers, il a la possibilité de faire une demande au bailleur (par LRAR) pour que le DG (ou son solde) lui soit directement restitué.
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cdt.
D'accord nous ne sommes pas pacsé mes c'est lui qui avait donné le caussion j'ai donc fait un avenant de bail à mon nom seul mes lui n'a jamais dit au bailleur qu'il été partie du logement c'est pour ça que j'aurais voulu savoir si là balance de sortie je dois là payé moi où si c'est les deux et eta des lieux c'est moi qu'il et fait à mon nom donc comment dois-je faire merci beaucoup
14 mars 2024 à 16:26
"nous ne sommes pas pacsé"
OK. Mais êtes-vous mariés ? Ou étiez-vous en concubinage ?
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"c'est lui qui avait donné le caussion"
S'il vous plait, parlez de DG (DÉPÔT de GARANTIE)... et PAS de "le ou la caussion" !!!!!!!!!!!! C'est important d'employer les termes exacts.
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"lui n'a jamais dit au bailleur qu'il été partie du logement"
donc il est considéré comme étant toujours locataire.... : il DOIT impérativement donner son congé au bailleur en respectant le préavis adéquat : explications à lire dans le 1er lien donné post 2.
Même parti du logement en décembre 2023, comme il est parti sans donner - en ses seuls nom/prénom - son congé au bailleur, il doit le faire au plus tôt : son préavis démarrera à la réception effective par le bailleur de la notification de son congé, et se terminera - de date à date - 1 OU 3 mois plus tard... et la clause de solidarité de 6 mois commencera dès le lendemain de la fin de son préavis pour se terminer - elle aussi de date à date - 6 mois plus tard.
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"j'aurais voulu savoir si là balance de sortie je dois là payé moi où si c'est les deux"
- Est-ce que vous entendez par "la balance de sortie".... la régularisation des "provisions" sur charges ???
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"... eta des lieux c'est moi qu'il et fait à mon nom"
- De quel EDL vous parlez ? L'entrant ? Ou le Sortant ?????
- L'EDLE (État Des Lieux Entrant) a certainement dû être fait et signé par le bailleur et les 2 titulaires du bail (vous et Monsieur).... et même si vous ne l'avez signé que vous, il reste valable et servira au bailleur de comparaison avec le futur EDLS pour savoir s'il peut ou pas faire une ou des retenues sur le DG.
- Si vous quittez le logement AVANT que Monsieur n'ait donné son congé au bailleur : l'EDLS (EDL Sortant) sera être fait "contradictoirement" = entre le bailleur, vous et lui (malgré l'avenant que le bailleur a accepté de signer disant que le contrat de location était maintenant à votre nom/prénom).
- Si vous quittez le logement APRÈS que Monsieur ait donné son congé au bailleur, l'EDLS sera fait "contradictoirement" = entre votre bailleur et seulement vous.
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"comment dois-je faire"
- La 1ère chose à faire IMMÉDIATEMENT est de contacter votre ex et lui dire qu'il DOIT donner son congé au bailleur le plus tôt possible (si besoin, il trouvera des modèles de courrier sur Internet) :
- si location meublée : son préavis est de 1 mois.
- si location nue située en "zone tendue" OU si Monsieur peut bénéficier - en le justifiant - d'un motif légal de préavis réduit : le préavis est aussi de 1 mois.
- si location nue (hors "zone tendue" et hors bénéfice de motif de préavis réduit) : le préavis est de 3 mois.
- Ensuite... ben, ça dépend de ce que vous voulez faire : SOIT continuer de rester dans ce logement.... SOIT le quitter (en donnant votre congé au bailleur et en respectant le préavis adéquat; dans ce cas, SI Monsieur n'a pas encore donné son propre congé, vous pouvez donner un congé commun = signé de vous ET de votre ex).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...