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4 réponses
10 mars 2024 à 19:57
bonjour
Il faut opposer à l'assureur l'art 113.2 du code des assurances qui prévoit le cas d'une déclaration tardive dans les 2 ans
""Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.""
Merci pour votre réponse !
Et ils ne peuvent pas me rétorquer que nous ne pouvons déclarer un sinistre à la place du titulaire du contrat (mon père) ? Est- ce qu'éventuellement je montre patte blanche avec un document prouvant la filiation ?
10 mars 2024 à 20:44
code des assurances L121.10
En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat.
Bien entendu il faut justifier la filiation