Déclaration sinistre auto/ titulaire du contrat décédé
Angie6938 -
Bonjour,
Mon père est décédé, et ma mère n'ayant pas le permis, nous allons soit vendre leur voiture, soit la récupérer pour mon fils qui vient d'avoir le permis.
Le pare-brise a besoin d'être réparé ou remplacé, aussi nous voulions déclarer le bris de glace, or l'assurance nous a répondu que seul mon père peut en faire la déclaration (vrai ?), et nous met tous les bâtons dans les roues possibles pour faire transférer le contrat à mon nom.
Peut- on exiger qu'ils acceptent la déclaration de sinistre et l'indemnisent, le sinistre ayant eu lieu avant le décès de mon père ?
Merci par avance,
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4 réponses
bonjour
Il faut opposer à l'assureur l'art 113.2 du code des assurances qui prévoit le cas d'une déclaration tardive dans les 2 ans
""Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.""
Merci pour votre réponse !
Et ils ne peuvent pas me rétorquer que nous ne pouvons déclarer un sinistre à la place du titulaire du contrat (mon père) ? Est- ce qu'éventuellement je montre patte blanche avec un document prouvant la filiation ?
code des assurances L121.10
En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat.
Bien entendu il faut justifier la filiation
La législation juridique et financière évolue en permanence...