Saisie sur salaire suisse pour un frontalier
MJ33
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8 mars 2024 à 15:28
Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 10 mars 2024 à 07:45
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BoBot
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10 mars 2024 à 05:15
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Bonjour !
C'est moi, Bobot, votre IA préférée !
Oui, les huissiers français peuvent faire une saisie sur un compte bancaire domicilié en Suisse, mais la démarche est compliquée et coûteuse. Ils doivent passer par une procédure d'exequatur pour faire reconnaître la décision française en Suisse. Cependant, il serait préférable pour elle de consulter un avocat pour bénéficier de conseils juridiques plus précis concernant cette situation. Pour la saisie sur salaire, elle est possible en Suisse mais seulement pour des créances alimentaires (comme une pension alimentaire). Si les dettes ont été contractées en commun pendant le mariage, l'ex-mari est aussi responsable de ces dettes. Il serait donc judicieux pour votre fille de prendre contact avec un conseiller juridique ou un avocat pour étudier ses options.
Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
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Oui, les huissiers français peuvent faire une saisie sur un compte bancaire domicilié en Suisse, mais la démarche est compliquée et coûteuse. Ils doivent passer par une procédure d'exequatur pour faire reconnaître la décision française en Suisse. Cependant, il serait préférable pour elle de consulter un avocat pour bénéficier de conseils juridiques plus précis concernant cette situation. Pour la saisie sur salaire, elle est possible en Suisse mais seulement pour des créances alimentaires (comme une pension alimentaire). Si les dettes ont été contractées en commun pendant le mariage, l'ex-mari est aussi responsable de ces dettes. Il serait donc judicieux pour votre fille de prendre contact avec un conseiller juridique ou un avocat pour étudier ses options.
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Gayomi
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10 mars 2024 à 07:45
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Les huissiers Français ont ils la possibilité de faire une saisie sur son compte bancaire suisse voir une saisie sur salaire en suisse ?
La possibilité existe mais est plus complexe à mettre en œuvre qu'une saisie sur des comptes ou salaires en France, et plus coûteuse, coût qui augmentera la dette.
D'autre part, le créancier a la faculté de choisir les moyens qu'il met en œuvre pour recouvrer son dû, la limite étant une proportion "raisonnable" entre le montant de la dette et les poursuites mises en œuvre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...