Le caractère « propre » des fonds perdure t-il ?
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour et merci pour ce forum de partage !
J’ai une question concernant le régime matrimonial légal.
je possède des actions sur un pea.
J’ai acquis ces actions avant mon mariage. Elle sont donc propres.
question :
si je vends ces actions pendant le mariage. La somme issue de la vente reste t’elle propre ?
Ensuite pour aller plus loins encore : si je réinvestie cette somme dans une nouvelle action pendant le mariage. Le fait que je l’ai acquise avec des fonds provenant d’un bien à la base propre, fait il que cette action est propre même si je l’ai acquise pendant le mariage ?
en résumé ma question est de savoir si la ´nature ´ propre des fonds perdure dans le temps au fil des opérations ?
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2 réponses
bonjour
en résumé ma question est de savoir si la ´nature ´ propre des fonds perdure dans le temps au fil des opérations ?
Elle perdure si vous ne complétez pas ce PEA avec de d'autres liquidités ...et si vous retirez de l'argent, il faut absolument le mettre sur un compte personnel, ouvert à cette seule fin
en résumé : si vous le retirez pour investir ailleurs, il faudra le considérer comme un re emploi et donc le signaler sinon l'investissement rentrera dans la communauté
La législation juridique et financière évolue en permanence...