Le caractère « propre » des fonds perdure t-il ?
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour et merci pour ce forum de partage !
J’ai une question concernant le régime matrimonial légal.
je possède des actions sur un pea.
J’ai acquis ces actions avant mon mariage. Elle sont donc propres.
question :
si je vends ces actions pendant le mariage. La somme issue de la vente reste t’elle propre ?
Ensuite pour aller plus loins encore : si je réinvestie cette somme dans une nouvelle action pendant le mariage. Le fait que je l’ai acquise avec des fonds provenant d’un bien à la base propre, fait il que cette action est propre même si je l’ai acquise pendant le mariage ?
en résumé ma question est de savoir si la ´nature ´ propre des fonds perdure dans le temps au fil des opérations ?
2 réponses
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bonjour
en résumé ma question est de savoir si la ´nature ´ propre des fonds perdure dans le temps au fil des opérations ?
Elle perdure si vous ne complétez pas ce PEA avec de d'autres liquidités ...et si vous retirez de l'argent, il faut absolument le mettre sur un compte personnel, ouvert à cette seule fin
en résumé : si vous le retirez pour investir ailleurs, il faudra le considérer comme un re emploi et donc le signaler sinon l'investissement rentrera dans la communauté
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ma question est de savoir si la ´nature ´ propre des fonds perdure dans le temps au fil des opérations
Oui mais il faut être très attentif à la traçabilité des fonds et à la rédaction de la clause de réemploi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...