Marge de negociation des frais - substitution de la Safer

Zazou - 6 mars 2024 à 14:07

Bonjour,

Mon conjoint et moi avons signe une promesse de vente pour l'achat d'une propriété comprenant maison d'habitation, écurie, manège et 2.5 hectares de pâture (terrain agricole). Comme attendu, la Safer négocie désormais une substitution qui lui permettra de facturer des frais (et nous exonérera de droits de mutation). En contrepartie, ils veulent que nous signions un de ces fameux "protocoles" (ou cahier des charge).

Nous essayons donc de négocier avec eux, sachant que le risque de préemption est a priori très faible dans notre cas (achat au comptant, montant >1M euros). Pour le moment, nous sommes parvenus a ramener la durée du protocole de 15 a 10 ans. S'agissant des frais, on nous propose des "frais réduits" de 5.09% alors que les droits de mutation "standard" sont de 5.8%.
Sur le site de la Safer PACA (qui n'est pas notre région, mais c'est une indication), on dirait qu'il est possible de négocier des frais de l'ordre de 3 ou 4% - mais la formulation n'est pas très claire: https://www.safer-paca.com/faq/#:~:text=Ils%20repr%C3%A9sentent%205%2C8%20%25%20du,r%C3%A9trocession%20ou%20d'une%20substitution.

Cependant, ayant soulevé ce point de comparaison avec notre interlocuteur Safer, la personne me dit qu'il ne leur est pas possible de réduire leurs frais en deçà de 5.09% sous peine de risquer d’être accuses de nous faire un cadeau fiscal, et de nous faire encourir un redressement fiscal.

Est-ce crédible? En l’état, il me semble que le deal propose par la Safer est assez inégal, puisqu'en contrepartie d'une économie assez modeste nous prenons des engagements sur 10 ans... Ne serait-il pas légitime de justifier ces engagements par une économie plus significative?

Par ailleurs, le risque sur le plan fiscal ne repose-t-il pas sur la Safer, et non sur nous, s'ils acceptent de toucher des frais réduits et nous font signer un protocole a cet effet?

Par avance mille merci pour vos contributions!

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