Comment transmettre en prêt ou en don 30 000 € à ma fille ?

loulou34820 - 29 févr. 2024 à 22:37
Gayomi Messages postés 18702 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2024 - 1 mars 2024 à 07:56

Bonsoir à tous 
Ma fille et son compagnon pacsés ont décidé de se séparer. Ils ont 2 enfants (5 ans et 5 mois). Ils avaient aménagé dans leur  nouvelle maison (terrain + construction). Il y a 3 semaines, Mr a annoncé à ma fille qu'il souhaitait la séparation. Aucun revirement de situation envisageable après qu'ils en aient discuté. Le côté positif est que les démarches sont réfléchies par les 2 dans l'intérêt des enfants. Par conséquent, un accord mutuel a trouvé à tous les niveaux (pension alimentaire, garde des enfants et maison). Mr est d'accord pour que ma fille reste dans la maison avec les enfants. A priori, la situation professionnelle de ma fille le lui permet mais elle se retrouvera avec un taux d'endettement de 34%. Dans cette accord, Mr réclame à ma fille la soulte qui lui est dû par rapport à l'estimation de la maison. Le souci est que par rapport à son taux d'endettement (34% lorsque le prêt sera transféré sur sa tête), il lui est impossible de faire un nouvel emprunt pour régler la soulte (30 000€) à Mr. Par conséquent, j'aimerai l'aider à ce niveau là. Comment et dans quelle mesure puis-je lui prêter ou lui donner 30 000€ légalement sans être pénalisé financièrement et fiscalement parlant ? Je précise j'ai 3 enfants.

Je vous remercie par avance pour vos conseils et votre aide 

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2 réponses

Gayomi Messages postés 18702 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2024 10 123
1 mars 2024 à 07:56

Comment et dans quelle mesure puis-je lui prêter ou lui donner 30 000€

Prévoyez-vous que votre fille vous rembourse ou pas ? 

légalement

Si don : votre fille doit déclarer le don reçu au fisc (imprimé 2735) 

Si prêt : vous devez rédiger un contrat de prêt et le de faire enregistrer + votre fille doit envoyer au fisc l'imprimé 2062A. 

sans être pénalisé financièrement et fiscalement parlant ?

En déclarant le don ou le prêt, il n'y a pas de pénalisation 

Je précise j'ai 3 enfants

Le don sera pris en compte lors de votre succession pour rétablir l'équité entre vis enfants. 

Et s'il s'agit d'un prêt, il sera remboursé, donc l'équité est maintenue. 

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Bonjour 

Vous pouvez donner 30000€ à votre fille.  C'est à elle de déclarer aux impôts ce don via le cerfa 2735 ou en ligne dans le délai d'un mois suivant le don . Elle n'aura aucun impôts à payer

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