Appel de fonds après vente du bien
giggetto -
Bonjour à tous,
nous avons heure de biens immobiliers appartement à mon père. Nous avons passé la suite vendu ces biens et, bien sûr, nous avons réglé tous les frais liés à la copropriété. Malheureusement, plusieurs mois après cette vente, le syndic nous réclame des sommes qu'il avait "oublié" de nous réclamer au moment de la vente. Il nous semble d'autant plus difficile de payer qu'il s'agit de près de 2500€. Quelqu'un pourrait-il nous préciser ce que dit la loi ? Quelles sont les références ?
Merci d'avance à ceux qui auront l'amabilité de prendre le temps de nous répondre.
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4 réponses
bonjour,
.
De la nécessité de se relire avant de valider son post.... (et de laisser de côté le "correcteur" !!) :
"nous avons heure de biens immobiliers appartement à mon père"
Heure = hérité ??
.
"Nous avons passé la suite vendu ces biens"
Passé = par ??
.
cdt.
ce sont apparemment des appels de charges concernant la période durant laquelle mon père était propriétaire.
Et qu'est-ce qui vous fait douter du fait que ce soit à vous de payer ? Ce n'est pas au nouveau propriétaire de payer pour des charges qui ne le concernait pas encore.
Ce serait des charges qui datent de quand ? (en années)
, le syndic nous réclame des sommes qu'il avait "oublié" de nous réclamer au moment de la vente. Il nous semble d'autant plus difficile de payer qu'il s'agit de près de 2500€
Tant que la prescription n'est pas intervenue, le syndic peut réclamer aux copropriétaires ce qu'ils doivent. Puisque votre père était propriétaire à la date d'exigibilité des charges, d'après ce que je comprends, c'est bien à vous, en tant qu'heritiers, de payer la somme demandée.
Sauf à ce qu'il y ait une mention contraire dans l'acte de vente, ce qui serait étonnant.
Vous pouvez également prendre conseil auprès du notaire qui a été chargé de la vente.
L'acte de vente met à plat l'objet de la vente et les modalités, notamment en ce qui concerne le paiement de travaux votés en AG avant la vente et pas encore exécutés (un ravalement par exemple).
Mais là, il s'agit, si je comprends bien, de charges dont le paiement aurait dû être réclamé à votre père bien avant la vente. Vente ou pas, le débiteur reste donc votre père, puis ses héritiers.
Si vous avez payé des droits de succession, la somme peut faire l'objet d'une déclaration de succession rectificative et d'une restitution des droits payés sur la base de la somme réclamée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...