Refus d heritage ,mise sous scellé

benogard -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

ma locataire et décédé au mois de décembre , les enfants refuse l 'héritage par conséquent tout ces biens sont rester dans la maison. 

j'ai demande au tribunal judicaire de mandaté un commissaire de justice pour libérer mon logement

le commissaire me dit que tout doit être pris en charge par moi (propriétaire ) pour pouvoir a nouveau remettre la maison en location ,ce qui engendre des frais conséquent (honoraire du commissaire, déménageur ,location de garde meuble qui sera mis sous scellé pendant toute la démarche du dossier ) 

es qu'il est possible d'avoir des aides pour tout ces frais par la suite ? 

3 réponses

Pierrot485 Messages postés 228 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   39
 

+ désinfection de l'appartement si deces à l'intérieur... bon courage 

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dany311 Messages postés 22657 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 734
 

Bonjour

des aides ; non ; mais tous ces frais vous pourrez les inclure dans le déficit foncier ( gardez bien toutes les preuves pendant au moins 3 ans )


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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 587
 

Les frais ne sont pas déductibles car récupérables, même si ce n'est pas simple (voir les liens que j'ai mentionnés) ! 

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