refus d heritage ,mise sous scellé

Question

Bonjour,

ma locataire et décédé au mois de décembre , les enfants refuse l 'héritage par conséquent tout ces biens sont rester dans la maison.

j'ai demande au tribunal judicaire de mandaté un commissaire de justice pour libérer mon logement

le commissaire me dit que tout doit être pris en charge par moi (propriétaire ) pour pouvoir a nouveau remettre la maison en location ,ce qui engendre des frais conséquent (honoraire du commissaire, déménageur ,location de garde meuble qui sera mis sous scellé pendant toute la démarche du dossier )

es qu'il est possible d'avoir des aides pour tout ces frais par la suite ?

Pierrot485 · Answer

+ désinfection de l'appartement si deces à l'intérieur... bon courage

Gayomi · Answer

Lisez ceci pour connaître vos droits :

https://www.notaires.fr/fr/faq/japprends-que-tous-les-heritiers-de-mon-locataire-decede-il-y-6-mois-ont-decide-de-renoncer-sa-succession-le-logement-est-toujours-garni-des-meubles-de-mon-ancien-locataire-puis-je-men-debarrasser#:~:text=Lorsqu'il%20n'y%20a,%C3%A0%20avancer%20par%20le%20propri%C3%A9taire.

Ou :

https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/locataire-decede-heritiers-renoncent-a-succession-faire-article-41411.html

dany311 · Answer

Bonjour

des aides ; non ; mais tous ces frais vous pourrez les inclure dans le déficit foncier ( gardez bien toutes les preuves pendant au moins 3 ans )

Refus d heritage ,mise sous scellé

3 réponses

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