Chèque sans provision-taux légal majoré

Ketum163387 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 22 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 22 février 2024 - 22 févr. 2024 à 16:27

Bonjour, 

J'ai été victime d'un chèque impayé. J'ai mis en oeuvre une procédure de recouvrement simplifiée via un titre exécutoire délivré par un huissier de Justice.

Je vois que ce titre exécutoire ne constitue pas une décision de justice et ne peut permettre de comptabiliser les intérêts moratoires selon le taux majoré prévu à l'issue de deux mois consécutivement à la décision de justice.

Existe-t-il une procédure ou une démarche permettant une comptabilisation des intérêts moratoires selon le taux majorés?

Je vous remercie.
 

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