Bail de location antidate

Que voulez-vous dire par antidaté ?

Car ce n'est à priori pas illégal de faire démarrer rétroactivement un contrat, notamment pour régulariser une situation erronée : vous aviez signé un bail mobilité non adapté et avez régularisé par un bail de location nue avec prise d'effet rétroactive à votre date d'emménagement initiale.

Mais c'est la date de prise d'effet du contrat qui peut être antérieure, un contrat doit toujours être daté du jour de sa signature.

Mais même dans ce dernier cas, si vous n'êtes pas lésé, ça n'aura pas vraiment de conséquence.
 

Après, ne pas signer un état des lieux de sortie est plus au détriment du bailleur que du locataire, puisque dans ce cas l'appartement est réputé avoir été restitué en bon état ce qui fait que le bailleur ne peut rien retenir sur le dépôt de garantie du locataire.

Mais le bailleur garde la possibilité de faire constater les dégradations par huissier à frais partagés (art 3-2 loi 1989)
 

Et à défaut d'état des lieux de sortie il n'y a pas non plus de preuve de la restitution des lieux et surtout des clés par le locataire.

Le bailleur pourrait en représailles dire ne jamais avoir reçu les clés, ou ne simplement pas les récupérer, ce qui reviendrait à considérer que les lieux n'ont pas été libérés et vous rendrait encore redevable d'"indemnités d'occupation" pendant une durée indéterminée.

bonjour,

lire ici les possibilités de rendu des clés en fonction de la présence et/ou de l'absence d'un EDLS signé ou pas signé :

RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location

Loi du 6.7.1989 art. 22

1/ Si EDLS ‘’contradictoire’’(= en présence du bailleur ET du locataire OU de leurs représentants) : le rendu des clésse fait à la fin de l’établissement de l’EDLS. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus [et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur : dans ce cas, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut être mandaté par la partie le + diligente].

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2/ Si pas d’EDLS ‘’contradictoire’’(ou si EDLS fait mais non signé par une ou par les parties prenantes, ce qui revient à "pas d'EDLS") : le rendu des clés peut se faire :

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a) soit sur RV ultérieur pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu immédiat, daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,

b) soit par pli R+AR : c'est la date d'ENVOI (donc peu importe si le bailleur ne récupère pas son RAR) de ce R+AR qui marquera la fin de la location, .../...

.../...

aux risques, dans ces deux derniers cas (2-a et 2-b) que le bailleur fasse intervenir un commissaire de justice, lequel fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur (qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations).

3/Si EDLS par commissaire de justice (*) : les clés seront remises au bailleur en sa présence à la fin de son constat (OU à son représentant légal OU au commissaire de justice).

Ses émoluments sont dus :

- soit par moitié quand il n'y a pas eu d'entente pour faire un EDLS "contradictoire" = parce que obstacle de l'une des parties OU parce que l’EDLS contradictoire a été fait, mais n’est finalement pas signé par les 2 parties ;

- soit par la seule partie mandante quand c'est son choix, et ce, même avec un accord pour un EDLS contradictoire.

Une remise de clés de tout autre façon n'est pas légale et pourra être contestée par le bailleur (même si le bailleur demande que les clés soient par exemple glissées dans une boite aux lettres), à moins qu'il ne mandate quelqu’un (donc avec procuration, en bonne et due forme) pour que les clés soient remises en main propre de cette personne en échange d’un reçu immédiat, daté et signé).

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(*)

Si l’EDLS n’a pas été fait CONTRADICTOIREMENT [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] OU s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, les signatures du bailleur et du locataire deviennent inutiles) OU s’il n’est pas signé de toutes les parties prenantes : aucune retenue n'est possible sur le DG au titre de réparations de dégradations. (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).

Mais attention : le bailleur est en droit de mandater un commissaire de justice (ex huissier de justice), peu après le départ du locataire [« 15 jours, mais en tout cas inférieur à 3 mois » -> Cour d'appel de Montpellier, arrêt du 22 mai 1996], pour qu’il effectue un EDLS, lequel sera NON CONTESTABLE (NI par le bailleur NI par le locataire). Les parties seront convoquées par R+AR au moins 7 jours avant la date qu'il choisira en fonction de son planning : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10696

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cdt.