Fiche de paie
SDWilliams Messages postés 681 Date d'inscription samedi 1 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2024 - 18 févr. 2024 à 07:28
3 réponses
Modifié le 15 févr. 2024 à 07:40
Bonjour
Sauf si vous avez demandé une dispense avec justificatif au début de votre contrat , vous cotisez ( comme votre employeur) à la mutuelle d'entreprise : c'est obligatoire .
Seul le fait que votre adhésion à la mutuelle d'entreprise de votre mari est obligatoire peut être vue comme un cas de dispense : vous devez justifier du contrat qui le stipule dés le début du votre : en aucun cas une adhésion volontaire au contrat de votre mari est une dispense (si ce n'est jusqu'à échéance annuelle de celle ci)
Modifié le 15 févr. 2024 à 08:02
Bonjour,
La réglementation a changé récemment (je n'en connais pas tous les détails)
Dans mon cas j'ai pu être dispensée de la mutuelle d'entreprise à l'embauche il y a 9 ans, avec lettre de refus et justificatif de la mutuelle personnelle à laquelle j'adhérais déjà.
Ce refus d'adhésion à l'entrée dans l'entreprise valait à ce moment là pour la durée du contrat.
L'année dernière mon employeur nous a informé que si nous ne fournissions pas une lettre de refus d'adhésion à la mutuelle obligatoire d'entreprise (sous réserve de remplir les conditions de refus) avant la fin d'année en cours, l'inscription à celle-ci serait de fait effective en début d'année suivante.
Le refus d'adhésion doit donc être annuel maintenant !
Comme d'habitude je fais ma lettre de refus sous forme d'attestation sur l'honneur :
"Je soussignée Machin, née le tant à ici, demeurant là, salariée de l'entreprise bidule en qualité de truc depuis le tant, déclare sur l'honneur bénéficier d'une mutuelle santé à titre individuel.
Pour faire valoir ce que de droit
Date + Signature"
Et je joins à cette lettre le courrier où figure les cartes d'adhésion à détacher avec celles-ci encore présentes pour que l'employeur puisse photocopier et ajouter à mon dossier.
Pour l'instant, avec ce refus justifié annuel et du fait que j'avais déjà refusé la mut obl à l'entrée, j'arrive encore à y échapper ... mais pour combien de temps ..
Mettez-vous un post-it quelque part ou un rappel sur le tel de faire cette lettre de refus annuellement avant chaque fin d'année sinon l'employeur vous souscrira à la mut obl d'office l'année suivante !
Modifié le 15 févr. 2024 à 08:27
Il n'y a pas de cas de dispense annuelle , il y a des cas de dispense encadrée par la loi et personne ne peut refuser cette mutuelle si ce n'est dans le cadre de dispense .
Une déclaration dur l'honneur n'est pas valable , il faut vérifier qu'il y a un justificatif .
Comprenez que si un employeur ne cotise pas pour une mutuelle , qui est une obligation pour lui, sans avoir un justificatif légal à produire, il est en tort .
Refuser les cartes d'adhésion cela ne veut pas dire qu'employeur et employé ne cotisent pas pour autant à la mutuelle, en effet libre à vous de payer et de ne pas remplir le bulletin d'adhésion .
NB : vous êtes ( peut être) dans un cas particulier puisque l'adhésion obligatoire a été effective en cours de contrat .
15 févr. 2024 à 12:41
A priori c'est à la mention "la dispense d'adhésion joue uniquement jusqu'à l'échéance du contrat individuel" de votre lien que mon employeur devait faire référence.
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Comme mon contrat de mutuelle individuelle va du 1er au 31 et malgré la tacite reconduction, l'employeur doit considérer que le contrat se termine au 31 tout court et qu'il a le droit de subroger ma mutuelle par celle de l'entreprise, d'où la demande de reformuler le refus chaque année.
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A l'embauche il y a 9 ans, on m'avait demandé si je voulais souscrire à la mutuelle d'entreprise qui à l'époque n'était qu'une option et non une contrainte forcée.
J'avais refusé et on m'avait donc demandé de faire une attestation sur l'honneur certifiant que j'avais bien une mutuelle individuelle et de donner une copie de mon contrat mutuelle en cours.
C'est pourquoi je fournis à nouveau ces 2 documents annuellement puisque mon employeur les accepte.
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J'ai regardé ma fiche de paie, à priori je n'ai pas de cotisation mutuelle et encore heureux parce que sinon je verrai rouge vu que je ne veux pas de la mutuelle employeur que je trouve discriminante pour les salariés !
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J'espère donc être dans un cas particulier ... pour longtemps :-)
17 févr. 2024 à 11:28
Bonjour,
Il n'y a pas eu de changement au niveau législatif, du moins à ma connaissance.Ce qui a changé, c'est l'interprétation des textes.
Il faut que l'employeur puisse justifier la non affiliation par le fait que le salarié soit déjà couvert. Avant une attestation sur l'honneur suffisait (attestation invérifiable ce qui posait problème en cas de litige), aujourd'hui on préconise d'avantage une attestation vérifiable, tel que l'attestation d'affiliation à une complémentaire (et qui ayant une durée de validité d'un an, le justificatif est alors demandé annuellement). L'employeur n'ayant pas la possibilité de contraindre le salarié de communiquer des informations personnelles, l'attestation sur l'honneur reste tolérée mais est redemandé au même rythme annuel.
CB
18 févr. 2024 à 07:28
D'accord, merci !
Merci pour votre réponse. J’ai bien compris ça mon employeur est au courant que je suis sur la mutuelle de mon conjoint.
Ma question est de savoir si la ligne complémentaire santé correspond bien à la mutuelle car il y’a un montant d’inscrit dans la partie à déduire alors que je n’y ai pas souscrit mais il y’a le même montant sur la ligne exonération fiscale dans la colonne base seulement. Donc je voulais savoir s’ils me font payer la mutuelle ou si grâce à la ligne exonération fiscale je ne la paye pas ? Merci beaucoup ????
Modifié le 15 févr. 2024 à 08:28
Qu'il le comprenne n'empêche pas qu'il y ait un cadre légal qui est que sauf cas de dispense justifiée, vous cotisez ( et votre employeur aussi) à une complémentaire santé : c'est vous qui décidez de remplir le bulletin d'adhésion ou pas , mais il n'empêche que c'est dommage si vous cotisez pour .
Effectivement la part de votre cotisation est déduite de votre revenu imposable .
Les cas de dispense , et leurs cadres :
La législation juridique et financière évolue en permanence...