Livret A sans mouvement
_lael_ Messages postés 6078 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je possède un livret A sur lequel je n'ai pas effectué de mouvement depuis 2000. Est ce que les intérêts annuels qui ont pu être déposés font office de mouvements et aurait pu empêcher le compte de devenir inactif ? Je n'ai pas la possibilité de mon consulter mon compte pour le moment. Merci d'avance;
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1 réponse
Votre compte est très probablement inactif et doit être recouvré auprès de la Ciclade
Article L312-19 du code monétaire et financier :
"Un compte est considéré comme inactif :
1° Soit à l'issue d'une période de douze mois au cours de laquelle les deux conditions suivantes sont remplies :
a) Le compte n'a fait l'objet d'aucune opération, hors inscription d'intérêts et débit par l'établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance ;
b) Le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s'est pas manifesté, sous quelque forme que ce soit, auprès de cet établissement ni n'a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans les livres de l'établissement.
La période de douze mois est portée à cinq ans pour les comptes sur lesquels sont inscrits des titres financiers, les comptes sur livret, [...]
2° Soit, si son titulaire est décédé [...]"
Bien évidemment un compte inactif ne produit plus d'intérêts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...