Taxe de logement vacant et dossier de surendettement
Hilde - 11 févr. 2024 à 15:47
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2 réponses
Bonjour
La Commission de surendettement ne traite que les dettes échues et non honorées par le débiteur.
11 févr. 2024 à 14:50
Bonjour,
Merci pour votre complément de réponse. Concernant le logement vide, il s'agit du domicile commun, qui devait être vendu en 2019. La vente n'a pu se faire car 2 hypothèques sur ce bien. La première pour un redressement fiscal de mon futur ex mari, la seconde de la part de la banque où nous avions fait un prêt pour l'acheter. Mon futur ex mari devait s'acquitter des mensualités jusqu'à la fin du divorce, mais n'ayant pas respecté l'onc, la banque a entamé une procédure.Le total de ces hypothèque est de 700 000 euros, d'où mon dossier de surendettement, car je suis responsable des dettes de mon futur ex mari.
De mon côté, mes ressources mensuelles pour mes deux enfants et moi sont une pension d'invalidité cat2 et un chômage. Je dois sous peu faire une demande d'aah car pôle emploi ne peut m'aider vu mes pathologies.
Durant 10 ans j'ai mis un point d'honneur à régler ma part de taxe foncière, monsieur n'ayant jamais payé. À présent avec cette taxe de logement vide en plus je ne peux plus faire face, ayant du déménager et ayant aussi un loyer à honorer.
Je vais suivre votre conseil et me rapprocher de mon centre des impôts, leur faire part de ma situation et demander une exonération.
Merci beaucoup pour votre aide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 10 févr. 2024 à 15:15
Bonjour,
Merci de votre réponse. C'est là que je ne comprends pas puisque celle de 2021 figure dans le plan et couverte, 2022 n'y figure pas et non réclamée par les impôts, 2023 n'y figure pas mais réclamée.
Comment procéder pour une taxe annuelle vis-à-vis des impôts, si seules les dettes e hues et non honorées sont prises en compte ? Y a-t-il d'autres recours ou procédures pour ne plus payer ces taxes ou éventuellement obliger à la personne qui est en indivision avec moi à s'en acquittér svp ?
Modifié le 11 févr. 2024 à 12:48
Bonjour
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Validation définitive du plan de remboursement en mai 2023 - Si la taxe de l'année 2022 n'y est mentionnée, et n'est pas réclamée par l'administration, seule la personne référente (Commission de surendettement) saurait vous apporter une réponse.
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Autres recours ? Si vous êtes en grande difficulté financière, vous pourriez demander une remise partielle ou totale de cette taxe. En apportant les preuves de votre situation. Divorce, charges supplémentaires, dossier de surendettement. Votre courrier doit être particulièrement concis explicite, et complété par toutes les pièces justificatives. Bien mentionner l'article L247 du Livre de Procédures Fiscales LPF. Chaque département dispose d'un budget annuel prévu pour répondre à ce type de demandes, avec des retours positifs très satisfaisants.
[Question que je me pose et qui interpellera aussi l'agent fiscal qui examinera votre dossier : pourquoi ce logement est-il vacant, alors qu'il pourrait être loué ? Si vous avez un argument solide, autant l'évoquer dans votre courrier]
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Ce bien étant en indivision, en théorie, chaque indivisaire devrait prendre à charge cette taxe, à hauteur des droits qu'il détient dans ledit bien.