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3 réponses
Une demande de mutation est une demande individuelle. Votre époux n'est en rien concerné.
Une fois votre mutation obtenue, si vous ne souhaitez pas que votre époux vous rejoigne, cela relève uniquement de votre vie privée.
Bonjour
Pourriez vous être plus claire ?
De quelles démarches parlez vous ?
Pour ce qui est de la démarche en soi voici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F459/personnalisation/resultat?lang=&quest0=0&quest=
Après est ce que votre éloignement de votre conjoint ne nuira pas à votre demande ( en pensant que vous aurez une raison par la suite de changer d'avis) , peut être .
Bonjour.
Merci de votre réponse.
Non, je ne changerai pas d'avis sachant que je cherche aussi à m'éloigner de mon conjoint.
Le mariage étant lié à l'obligation de communauté de vie, ils sont obligés d'en tenir compte quand il y a mutation : ce pourquoi on accorde des mutations prioritairement pour rapprochement de conjoint .
Ce qui met fin au mariage, et le droit et devoirs qui vont avec , s'appelle le divorce .
Donc non, déposer une main courante pour déclarer abandonner le domicile conjugal ( la mutation n'étant une excuse en rien, il suffit que le couple déménage) n'est jamais une bonne idée .
Commencez une procédure de divorce pour éviter les mauvaises surprises de la séparation de fait en étant mariés ( domicile : taxe sur la résidence secondaire, solidarité des dettes,participation à ses charges etc), même si le divorce en soi peut durer, l'autorisation de vivre ailleurs lors de l'ONC ( plus rapide) et le cadre des droits et devoirs de chacun pendant la procédure cadrée est préférable à ce que vous envisagez .
Si en plus vous avez des enfants encore à charge, votre décision peut carrément vous nuire .
Voyez avec un avocat .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse.
Faut-il malgré tout prévenir le commissariat que je quitte le domicile conjugal pour mutation afin d'éviter tous problèmes ?
¿
Si vous voulez, mais pour quoi faire ? Quel intérêt ?
C'est même pas sûr qu'ils prendront en compte votre déclaration, il n'en ont aucune obligation, ce n'est pas la police qui gère le fichier domiciliaire, tout au plus pouvez vous poser une main-courante.
Sauf si vous allez résider en Alsace-Moselle ou si vous êtes de nationalité étrangère, si vous voulez vraiment donner date certaine à votre arrivée, il vous suffit d'aller à la mairie de votre nouveau domicile et vous y inscrire sur les listes électorales.
Pour le reste, la notion d'abandon du domicile conjugal ressort du civil et fait l'objet de procédures précises.
Vous aurez pas mal d'infos ici : https://darmon-avocat-divorce.fr/consequences-quitter-domicile-conjugal-avant-divorce/#:~:text=Main%20courante%20d%C3%A9m%C3%A9nagement,de%20la%20date%20du%20d%C3%A9part.