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COUT PROCURATION

Missi17 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 9 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2024 - 9 févr. 2024 à 12:32
 Hilde - 9 févr. 2024 à 13:32

Bonjour,

Quel est le coût d'une procuration pour une personne résidant en Suisse pour une vente de terrain au profit d'un établissement public de l'état.

Cette personne sera représentée par un clerc de notaire en France.

Merci 

A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Hilde
9 févr. 2024 à 13:32

Bonjour

A ma connaissance, ce service est gratuit.

Bien vérifier que la procuration que vous signerez mentionne bien quelques éléments essentiels tels que : descriptif du bien immobilier objet de la vente, le prix de cession qui vous reviendra.

Le notaire pourrait également vous demander une attestation de pleine capacité juridique (c'est-à-dire que vous n'êtes pas sous protection judiciaire : tutelle,  curatelle).
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