Augmentation loyer logement social
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 29 janv. 2024 à 12:53
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3 réponses
25 janv. 2024 à 01:09
bonjour,
si votre contrat de location mentionne une "révision annuelle" de loyer, le bailleur est en droit de la pratiquer chaque année, soit à la date de signature du contrat soit à une autre date, dite "date d'effet" du bail mentionnée sur ledit contrat, et QUE pour des logements dont le DPE va de A à E (pour les logements dont le DPE est classé F et G, PAS de révision annuelle... jusqu'à ce que le bailleur fasse assez de travaux pour que le DPE passe au moins à E).
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A la signature du contrat de location, le trimestre à choisir est le dernier connu à ce moment-là : il devrait donc être mentionné sur votre contrat le 3° trimestre, avec l'indice INSEE égal à 136,27 connu depuis le 14/10/2022 (le T. suivant étant le 4°T. connu seulement le 13/01/2023),
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D'après ce que vous dites et de ce que je comprends, il semblerait que la date de révision de votre loyer soit au 1° janvier... mais comme vous êtes rentrée dans ce logement en nov 2022, il n'y a pas lieu de faire une révision annuelle seulement 2 mois après.... ==> la 1ère révision annuelle aurait pu être au plus tôt pour le 9 nov 2023... OU pour janvier 2024... selon la date d'effet de votre contrat.... mais avec toujours les indices du 3°T. si c'est bien le 3°T qui est mentionné sur votre contrat...
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Et l'augmentation des loyers est encore plafonnée à 3,5% maxi.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
Pour une location nue [avec donc obligatoirement des "provisions" de charges (vs forfait de charges, pour lequel la formule de révision annuelle du loyer est différente), à régulariser annuellement], la formule de révision du loyer est :
loyer actuel Hors Charges / indice du T. année "N-1" x indice du même T. année "N"
l'année "N" étant l'année où est faite la révision et l'année "N-1" étant l'année précédente.
Votre loyer de nov. 2022 était de 560 € ---> à la 1ère révision annuelle le nouveau loyer devrait être :
560 € / 136,27 x 141,03 = 579,56 €... soit une augmentation de 19,56 €... donc : d'où sortent ces 2 fois 15 € ??????
Êtes-vous sûre que ces 15 €, réclamés 2 fois, soient pour une augmentation de "loyer"... ne serait-ce pas une augmentation de "charges" ?????
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cdt.
Bonjour,
‘Excusez-moi j’ai mal expliquer, les 560€ quand je suis rentrer dans le logement c’est le loyer plus les charges.
Quand je suis rentrer dans le logement en novembre 2022 le loyer seul était de 434, ensuite en janvier 2023 il ont augmenter à 449€ puis janvier 2024 a 464€
En revanche, le prix des charges ne bouge pas.
25 janv. 2024 à 13:57
I/ Date d'effet du bail et révision annuelle du loyer :
SI (et seulement si) une révision annuelle de loyer a été mentionnée au contrat de location - quand vous l'avez signé -, le bailleur est en droit d'en faire une annuellement :
clés remises en nov. 2022, la 1ère révision ne peut avoir lieu QUE pour nov. 2023 OU pour janvier 2024 : quel est le trimestre mentionné ?
"en novembre 2022 le loyer seul était de 434" --> 1ère révision annuelle :
434 € / 136,27 x 141,03 = 449,159 --> arrondi des € --> 449,16 € (coût de l'augmentation du loyer = 15,16 €)
449,16 € est le montant du nouveau loyer SOIT à partir de nov. 2023 SOIT à partir du 1°/01/2024............ et la prochaine révision se fera dans 1 an, soit à partir de nov. 2024 soit à partir du 1° janv 2025.
Je maintiens que pour une remise des clés en nov. 2022, une révision "annuellle" de loyer (même si mentionnée au contrat de location), n'aurait pas dû être faite en janvier 2023, mais au mieux en nov 2023.
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Le calcul de la 2ème révision annuelle de loyer partira donc du loyer "actuel" :
449,16 € / 141,03 x indice INSEE du même T année 2024 (lequel ne sera connu que vers mi-octobre 2024)
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II/ Qualification des charges :
"En revanche, le prix des charges ne bouge pas."
Les charges sont-elles sous forme de "forfait" ? (possible pour une co-location nue ou une location meublée). Payez-vous l'électricité/gaz du logement directement à votre fournisseur ou pas ?
Si vous avez un location nue, les charges sont obligatoirement sous forme de "provisions" mensuelles qui seront régularisées (annuellement, avec une prescription de 3 ans).
Quel est votre cas (lire votre contrat de location) ?
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Une régularisation de "provisions" mensuelles de charges ne peut se faire qu'après l'approbation des comptes lors de l'AG (Assemblée Générale) des copropriétaires et le bailleur dispose encore de 1 mois après la réception du compte-rendu dudit compte-rendu pour notifier à son locataire le montant mensuel de la nouvelle provision mensuelle (provisions qui, à leur tour, seront régularisées un an plus tard).
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"Le prix des charges ne bouge pas" : UNIQUEMENT s'il s'agit d'un FORFAIT (légal seulement dans les conditions expliquées plus haut).
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29 janv. 2024 à 12:53
Bonjour
La premiere augmentation ne semble pas etre justifié sauf clause spécifique de votre bail
La seconde est en revanche inférieur à ce qu'elle aurait du etre (3,50%)
La législation juridique et financière évolue en permanence...