CONDAMNATION POUR LICENCIEMENT ABUSIF..
PETITESPATTES -
Bonjour,
Suite à un licenciement Abusif, mon employeur a été condamné à me verser des dommages et intérêts. Toutefois ayant une ancienneté de 9 ans dans l'entreprise, l'employeur n'a été condamné qu'à versé 4 mois de dommages et intérêts.
Est-ce normal ?
Y a t-il possibilité de recours ?
D'avance merci pour vos réponses,
Cordialement
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2 réponses
Bonjour
Lors de votre licenciement, l'employeur vous a versé déjà une indemnité en se référant à la convention collective applicable dans l'entreprise.
Quant aux dommages et intérêts, ceux-ci correspondent au dédommagement en lien avec le licenciement abusif.
Bonjour Hilde,
Merci pour votre réponse.
Bien évidemment je vais percevoir les indemnités légales de licenciement ainsi que l'indemnité de préavis et congés payés afférents.
L'arrêt de la cour d'Appel date du 02.11.2023. Je pense que cela ne saurait tarder ..!
Quant aux dommages et intérêts j'ai pu constater après la date de mon précédent message et en consultant le barème correspondant à mon ancienneté dans l'entreprise que le minimum était de 3 mois de salaires et le maximum 9 mois de salaires ce qui d'ailleurs avait été demandé par mon avocat.
L'entreprise a été condamnée également à régler des intérêts au taux légal à compter de la réception de la convocation devant le bureau de conciliation de prud'hommes.
Encore merci pour votre réponse..
Et cela peut être utile à d'autres personnes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...