Solidarité entre héritiers sur les droits de succession
doubleforce
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15 janv. 2024 à 13:08
forcedouble30061965 Messages postés 12 Date d'inscription samedi 28 novembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 15 janv. 2024 à 16:22
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1 réponse
Gayomi
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15 janv. 2024 à 13:24
15 janv. 2024 à 13:24
donc entre neveux et nièces d'un oncle donc frères aussi pas de solidarité je ne me trompe pas
Et quelles sont ces conditions dont ils parlent
Et vous de quoi parlez-vous ?
Merci pour vos lumières
Vous commencez votre message par "donc" mais ma lumière ne me permet de lire dans vos pensées pour suivre votre raisonnement !
Tous les héritiers (mais pas les légataires) sont solidaires du paiement des droits de successions , à l'exception, naturellement, de ceux qui en sont exonérés, c'est-à-dire le conjoint survivant, le partenaire pacsé et, sous certaines conditions, les frères et les sœurs du défunt
La solidarité des héritiers est prévue à l'article 1709 du CGI :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020034005
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 15 janv. 2024 à 13:44
merci mais je n'ai pas trouvé ma réponse sur votre lien je modifie mon texte
bonjour selon le texte ci dessous il y a un devoir de solidarité entre héritiers sur les droits de succession sauf entre frères et sœurs donc entre neveux et nièces ces sont des frères et sœurs aussi ?
Et quelles sont ces conditions dont ils parlent
Merci pour vos lumières
Tous les héritiers (mais pas les légataires) sont solidaires du paiement des droits de successions , à l'exception, naturellement, de ceux qui en sont exonérés, c'est-à-dire le conjoint survivant, le partenaire pacsé et, sous certaines conditions, les frères et les sœurs du défunt
15 janv. 2024 à 15:44
Vous comprenez mal le texte, TOUS les héritiers sont solidairement tenus au paiement des droits de succession, peu importe leur lien de parenté avec le défunt ou entre eux.
Par contre la solidarité est uniquement fiscale, c'est-à-dire qu'en cas d'insuffisance de paiement des droits de succession, le fisc peut réclamer les sommes dues à n'importe quel héritier (action fiscale) mais les héritiers qui auraient payé des droits pour le compte de leurs cohéritiers peuvent se retourner contre eux pour être remboursés (action civile).
15 janv. 2024 à 16:22
merci gayomi