Dettes en belgique

abbaoui - 10 janv. 2024 à 19:29
Afrikarnak Messages postés 35460 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 - 11 janv. 2024 à 08:31

Bonsoir,

je viens de cesser mon activité artisanale en belgique et j'ai des dettes.

Peut-on m'obliger à payer, j'habite en france.

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35460 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 12 023
11 janv. 2024 à 08:31

Bonjour

Les frontières dans l'UE ne sont pas imperméables:

Justice et Europe : l’injonction de payer européenne | Ministère de la justice

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