Demande de conseil concernant le droit de préemption
BmV Messages postés 98619 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'aimerai savoir si la mairie à la droit de faire usage d'un droit de préemption concernant le passage d'un réseau d'assainissement d'un lotissement en amont de ma propriété. Le constructeur a mené une mauvaise étude de sol qui ne permet pas d'installation d'assainissement par infiltration et donc aujourd'hui il cherche une autre solution pour les assainissements de 6 maisons individuelles dont le fait le passer sur mon terrain pour amener le réseau de tuyaux jusqu'a une rivière. Je voulais savoir si malgré mon refus le constructeur avec l'appuie de la mairie peut passer sur mon terrain. Sachant que le permis d'aménager a été signé dans le cadre d'assainissement par infiltration.
merci de votre réponse
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1 réponse
" Je voulais savoir si malgré mon refus le constructeur avec l'appuie de la mairie peut passer sur mon terrain " : il ne s'agit là pas de préemption.
La préemption, c'est quand le maire a le droit d'acheter du terrain en priorité quand on le met en vente.
Or là, il n'est nulle question d'acheter du terrain vous appartenant.
Juste de faire passer des tuyaux dans le sol de votre propriété.
Ici, il s'agit pour le constructeur, sur la base de l'article 682 du code civil, d'obtenir une servitude de passage pour ces tuyaux. C'est à la fois plus simple et plus délicat.
Légalement, vous avez tout à fait le droit de refuser cette atteinte à votre droit de propriété. Il devra de ce fait aller en justice pour obtenir de la part du juge le droit de faire passer les tuyaux. Le juge devrait aussi fixer l'indemnité qui devra vous être versée en compensation.
Tout cela à condition qu'il prouve que cette solution de passer chez vous est bien la meilleure et la moins dommageable pour tous. Vous pourriez argumenter a contrario en faisant apparaître une solution meilleure.
Tout cela sont les grandes lignes.
Selon le sens pris par les discussion avec le constructeur, vous pourriez vous faire conseiller par un avocat.
Et le maire n'a aucune autorité pour intervenir dans vos échanges avec le lotisseur au sujet de cette servitude, vu qu'il s'agit d'une affaire entre deux personnes privées de la compétence du juge judiciaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...