Congé reprise et réception de quittance de loyer

Bonjour

Ca se discute... et le juge vous donnera une réponse !!!!

Vous aviez un motif de contestation du congé ?

Dans tous les cas le mieux que vous avez à faire est de quitter spontanément l'appartement que vous squattez...

N'oubliez pas que vous risquez désormais 3 ans de prison et 45 000 d'amende (outre tous les frais) en vous maintenant sans titre dans un logement...

L'émission d'une "quittance" est effectivement un "indice" permettant de faire reconnaître en justice l'existence d'un bail verbal.

Mais pour qu'il y ait contrat il faut réunir 3 conditions mentionnées à l'article 1128 du code civil :
"Sont nécessaires à la validité d'un contrat :
1° Le consentement des parties ;
2° Leur capacité de contracter ;
3° Un contenu licite et certain."

Si préalablement à l'établissement de la quittance, le bailleur a introduit une action en justice dans le but de faire confirmer la validité du congé pour reprise et votre statut d'"occupant sans droit ni titre" à compter de cette date, je vois mal le tribunal considérer qu'il y a "consentement" à renouveler ou maintenir le contrat.

Sachant que si le délibéré du jugement est en cours, c'est à priori déjà trop tard pour faire annuler la confirmation de validité du congé suivi de l'expulsion.
Je ne crois pas qu'il soit possible de transmettre une note en délibéré ni de demander la réouverture des débats pour ce motif.

Et ça va être compliqué d'exercer des voix de recours avant que l'expulsion soit mise en œuvre.

bonjour, 

quelqu un saurait me renseigner a ce sujet?

MERCI

bonjour,

c est un logement vide, 

mon bail arrivait a échéance en mars 2023. 

jai recu le congé(reprise) au printemps 2022 soit 8 mois avant (donc délai ok)

je devais quitter le logement au plus tard fin février 2023 donc.

j'ai contesté ce congé AR au bailleur pendant le préavis.

il a demandé la validation du congé en justice, l'audience a eu lieu, je suis dans l attente du jugement pour le mois prochain février 2024.

j'ai demandé recemment mes dernieres quittances,

le gestionnaire immobilier/location de mon bailleur (sci) m'a fait parvenir mes 3 dernières quittances de loyer correspondant aux mois de octobre novembre decembre 2023. 

le contenu de ces quittances, titre " quittance de loyer" 

aucune mention du genre " sous réserve de..." n ' est faite.

le mot loyer est de nouveau répété dans le corps de la quittance 

" Loyer: xxx euros" 

ca donne ceci:

Quittance de loyer

bailleur: (denomination/adresse/siret)

Logement: (mon adresse)

Loyer: xxx euros

Reçu de madame untel : la somme de xxx euros

Pour la période du (date)

Pour faire valoir ce que de droit.

Fait a (ville) le (date) 

signature sur le tampon de la societé

Donc ces quittances m'ont été envoyées APRES m'avoir donné congé, et après avoir saisi la justice pour demander la validation du congé (autrement dit pendant la période où nous attendons le jugement) 

bonjour,

merci pour votre participation,

j'estime personnellement que le mieux que j ai a faire c est de me défendre car sa démarche est fallacieuse. mais mon but n'est pas d'en débattre, mon avocat, pour m'avoir représenté dans une précèdente procédure qui m'opposait à ce bailleur, en est également convaincu, c est le principal.

et je n'estime pas courrir le moindre risque à tenter de me défendre face à un bailleur de mauvaise foi.

et je pense que vos chiffres concernent les vrais squatteurs, entrés illégalement, ce qui ne me concerne point. 

j'aborde dans ce post le sujet des quittances de loyer reçues après le préavis d'un congé.

d accord merci pour cet avis,

"Si préalablement à l'établissement de la quittance, le bailleur a introduit une action en justice dans le but de faire confirmer la validité du congé pour reprise et votre statut d'"occupant sans droit ni titre" à compter de cette date, je vois mal le tribunal considérer qu'il y a "consentement" à renouveler ou maintenir le contrat."

dans quel cas, dans ce cas, une quittance risquerait de faire reconduire le bail?

puisqu'il est déconseillé de façon générale, pour un bailleur de fournir des quittances après la fin du congé, donc si je comprends bien, l'envoi d une quittance aurait été risquée pour le bailleur, AVANT de saisir la justice uniquement?

mais pas après avoir saisi la justice?

peut etre que l envoi de ces quittances, apres avoir saisi la justice, pourrait etre considéré comme une renonciation ..?

j en ai fais part a mon avocat il m a dit qu il en prenait bonne note et que çà pourra être discuté dans l'hypothèse d'un appel. 

perso, je ne vois pas en quoi il y aurait + de consentement (implicite) a renouveler le bail avant la saisie de la justice, qu'apres avoir saisi la justice. 

la "renonciation" peut etre considérée dans les deux cas de figure...

Bonjour

Sans motif serieux de contestation comme cela smeble votre cas vous risquez une lourde condamnation.

Et si votre "motif" est que vous pensez que le bailleur ne va pas reprendre effectivement comme il l'a annoncé vous n'avez strictment aucune chance, les juges considérant systématiquement qu'on ne peut faire un procès sur une supposition

je n'ai fais aucun procès.

le bailleur a demandé la validation du congé , je n'ai fais que contester ce qui est mon droit.

et dans ces cas là le juge tranche.

aucune condamnation n'encoure un locataire tentant de défendre ses droits

Bonjour

Une personne qui conteste manifestement abusivement des choses s'expose à sanction - et je suis au regret de constater que vous n'avez donné strictement aucun argument à votre contestation

Bonne chance

bonne chance

Et 10 mois plus tard, qu'en est-il de votre situation ?

Bonjour

alors ? vous avez du quitter le logement ou pas ?