Formalités renoncement droit de préemption du locataire
djivi38 Messages postés 64858 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir quelle forme doit prendre une renonciation à son droit de préemption pour un locataire. Doit-il envoyer une lettre avec accusé de réception ? Un e-mail peut-il suffire ?
Précisions: j’ai donné congé pour vente à ma locataire qui a jusqu’à début mars pour répondre. Je lui ai demandé dans le cas où elle était sûre de ne pas acheter de m’en informer plus tôt si possible et je voudrais lui indiquer comment faire pour que cela respecte les formalités nécessaires.
Merci par avance de vos réponses.
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2 réponses
Bonjour
Doit-il envoyer une lettre avec accusé de réception ? Oui, et surtout pas d'email, SMS ou engagement verbal.
Modèle de lettre : https://immobilier.lefigaro.fr/louer/guide-location-immobilier/1300-lettre-de-renonciation-au-droit-de-preemption-du-locataire/
bonjour,
... cependant, votre locataire n'a aucune obligation de vous répondre : sans réponse de sa part dans les deux 1ers mois de votre préavis, votre locataire est réputé ne pas vouloir bénéficier de son droit de préemption.
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Sachez aussi qu'à chaque (éventuelle) baisse du prix de vente, vous avez obligation d'en avertir votre locataire (par R+AR), et ce, même s'il n'habite plus là et/ou même s'il a déjà refusé son 1er droit de préemption (soit par RAR soit en ne se manifestant pas pendant la durée adéquate de son droit de préemption).
La durée des (éventuels) droits de préemption suivant le 1er n'est plus que de 1 mois.
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S'il n'achète pas et s'il vous rend les clés en fin d'EDLS "PENDANT" votre préavis, votre locataire ne vous devra loyers et charges QUE pour le temps RÉEL d'occupation = jusqu'au jour inclus du rendu des clés.
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Quant à la TEOM, si c'est ce système de Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères qui est instauré dans la commune de cette location, votre locataire doit vous la rembourser :
- sur justificatif (copie de votre avis de TF),
- sans les frais de gestion (dans TOUS les cas, toujours à la charge des bailleurs),
- et pour le temps réel d'occupation (= jusqu'au jour inclus du rendu des clés).
En complément, je vous invite à lire un de mes topos :
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cdt.
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