Passage d'AE à EURL - Question sur les contrats en cours

Bonjour à vous,

J'ai quelques questions toutes liées quant au passage d'AE à EURL dans mon cas précis, je vais tenter d'être clair dans mes propos et mes interrogations (n°1 à n°4).

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J'ai lancé mon activité de Bureau d'Etudes en tant qu'auto-entrepreneur (AE) le 02.10.2023.

Depuis, j'ai décidé de passer d'AE à un statut d'EURL dès que possible pour diverses raisons, ce qui se fait habituellement très bien (plusieurs sites l'expliquent bien) : je ferme l'AE et je crée l'EURL en bref.

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Cependant, en 3 mois, j'ai répondu à des appels d'offre publiques (avec le SIRET de l'AE) pour lesquels j'attends des retours + j'ai signé deux petits contrats en fin d'année (avec le SIRET de l'AE) pour lesquels je commencerai à facturer en janvier 2024.

1. Ma question est la suivante : comment puis-je assurer (d'un point de vue légal et fiscal) la continuité des engagements ou des contrats lors du passage de l'AE à l'EURL pour ne pas perdre les éventuels appels d'offre publiques que je gagnerais (parce que j'aurais fermé l'AE avec laquelle j'ai répondu) et assurer une continuité d'exécution de mes deux contrats actuellement signés ?

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Sur les sites internet expliquant le passage d'AE à EURL, il est souvent expliqué qu'il faut "Apporter ou céder le fonds de commerce de la micro-entreprise à l'EURL : évaluation du fonds, rédaction de l'acte d'apport, contrat de cession de fonds de commerce, etc."

2. J'aurais donc tendance à croire qu'il faut que j'apporte ou cède mon fonds de commerce (de 3 mois ...) dans les statuts de l'EURL mais cela suffit-il pour justifier de la continuité des engagements et des contrats entre l'AE et l'EURL ?

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Mon activité ayant duré 3 mois en AE, je n'ai décroché que deux petits contrats fin décembre 2023 à hauteur de 16k€ et je n'ai aucun bien si ce n'est un PC (mais personnel :) . Depuis la loi SAPIN 2, il n'est plus obligatoire de recourir à un commissaire aux apports en cas de constitution d'une EURL par un entrepreneur individuel pour l'évaluation. C'est parfait, cela fait des frais en moins surtout dans mon cas.

3. Cependant, comment puis-je évaluer mon fonds de commerce de 3 mois ? Personnellement, n'ayant perçus aucune rémunération, n'ayant aucun CA, j'aurais tendance à dire qu'il vaut 0€ (même si j'ai constitué des relations, un site internet, une base clientèle, des appels d'offre en cours, etc.) mais est-ce cohérant ? Puis-je l'inscrire ainsi ? Je ne risque rien d'un point de vue fiscale ? Ou alors faut-il mettre un montant "pour la forme" de 100€ par exemple ? Ou alors cela nécessite quand même une évaluation par un commissaire malgré la porte ouverte de la loi SAPIN 2 ?

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4. Et dans l'hypothèse où un apport ou une cession de fonds de commerce permettrait d'assurer la continuité de mon activité vis à vis de mes clients, est-il plus judicieux de faire une cession ou bien un apport pur et simple ? J'ai l'impression qu'avec un apport c'est plus simple car plus simple administrativement et l'EURL n'a rien à débourser mais du coup la question n°3 prend tout son sens puisque le montant évalué rentre dans le total du capital social de l'EURL si j'ai bien compris.

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J'ai parfois l'impression que je me prends la tête pour rien mais comme je risque d'avoir à faire à des organismes publics dans le cadre d'appels d'offres publiques, potentiellement très binaires et procéduriers à souhait, je préfère m'assurer que je fais les choses proprement pour qu'ils n'aient rien à me dire ...

Et pardonnez-moi d'avance et n'hésitez pas à me corriger si j'ai fait des entorses dans la compréhension de certains aspects / terminologies.

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Merci d'avoir pris le temps de lire ce poste jusqu'ici :D et merci d'avance pour vos réponses, sachez également que je suis preneur de tout bon conseil !

Bien cordialement.

Olivier