Mise en demeure pour dépassement de la date de l'acte authen

Nani94 - 28 déc. 2023 à 00:33
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 28 déc. 2023 à 12:04

Bonjour, 

J'explique ma situation , aujourd'hui était le dernier jour sur le compromis de vente pour la signature de l'acte authentique 
Sauf que je suis toujours en attente auprès d'une banque pour éditer l'offre de prêt définitive 

J'ai fais appel à un courtier il a trouvé une banque mais là ça bloque un peu parce que j'ai eu des exclusions sur mon assurance emprunteur et qu'il est obligé de faire une étude de comparabilité avec une autre assurance donc le directeur de la banque me dit que c'est en cours je l'appelle pratiquement tous les jours .... 

A côté notre banque d'origine chez qui nous sommes depuis plis de 30 ans à accepter notre prêt sauf qu'ils nous font un taux à 4,86% e il me prenne l'épargne de mon assurance vie en plus de mon apport et la 2eme banque avec qui le courtier a travaillé nous fait un taux à 4,25% et sans prendre notre assurance vie juste notre apport personnel 

Donc vous comprenez que je veuille travailler avec la 2eme banque, j'ai l'offre de prêt définitive de la 1ere banque ( aujourd'hui était le dernier jour du délai de réflexion je peux signer demain ) 

Aujourd'hui la vendeuse m'appelle et me menace de me mettre en demeure si je ne signe pas l'offre de prêt 

A t'elle le droit de me forcer à signer avec la première banque ? Alors que c'est une question de quelques jours pour que la situation évolue, elle ne veut rien savoir et me dit que si d'ici samedi je n'ai pas signé l'offre elle me met en demeure vu que j'ai dépassé la date de l'acte authentique 
Concrètement c'est quoi la mise en demeure que va t'il se passer ? 

Sur le compromis c'est ecrit : 

La date ci-dessus mentionnée N’EST PAS EXTINCTIVE, mais CONSTITUTIVE DU POINT DE DEPART 

Cela veut dire quoi ? 

Merci pour vos réponses apportés parce que là je suis très stressée 

Stéphanie 


 

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1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
28 déc. 2023 à 12:04

bonjour

1) constitutive du point de départ ........  cela signifie que la vendeuse peut effectivement commencer la procédure pour vous convoquer à venir signer. Si vous ne voulez / pouvez pas venir, le notaire établira alors un pv de carence qui permettra au vendeur de se libérer de la vente et demander d'éventuels dommages et intérêts

2) vous n'êtes pas obligé d'accepter la première offre de prêt si elle ne correspond pas à ce qui est prévu dans le compromis ( montant emprunté, taux max et durée)

Si le vendeur n'accepte pas de délai pour obtenir une autre offre de prêt, vous aviserez en fonction de sa réaction, votre notaire doit vous donner les différentes options


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