Mise en demeure pour dépassement de la date de l'acte authen
kasom Messages postés 32246 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 septembre 2024 - 28 déc. 2023 à 12:04
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1 réponse
28 déc. 2023 à 12:04
bonjour
1) constitutive du point de départ ........ cela signifie que la vendeuse peut effectivement commencer la procédure pour vous convoquer à venir signer. Si vous ne voulez / pouvez pas venir, le notaire établira alors un pv de carence qui permettra au vendeur de se libérer de la vente et demander d'éventuels dommages et intérêts
2) vous n'êtes pas obligé d'accepter la première offre de prêt si elle ne correspond pas à ce qui est prévu dans le compromis ( montant emprunté, taux max et durée)
Si le vendeur n'accepte pas de délai pour obtenir une autre offre de prêt, vous aviserez en fonction de sa réaction, votre notaire doit vous donner les différentes options