Comment avoir un texte de loi obligant à installer un compte
Bonjour,
Cherche texte de loi concernant compteur d eau général obligatoire hors chaque copropriété a un compteur individuel dans lotissement cordialement Dalleau
2 réponses
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Et donc, quel est votre soucis ?
Car en ASL, c'est la collectivité des copropriétaires qui est souveraine pour décider de la pause ou non de compteurs individuels sur le réseau d'eau commun.
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Modérateur
Et sinon c'est le règlement du service des eaux qui organise cet aspect de la distribution.
Qu'elle soit communale ou déléguée au privé...
La législation juridique et financière évolue en permanence...