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Comment avoir un texte de loi obligant à installer un compte

Dorval -  
BmV Messages postés 98693 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -

Bonjour,

Cherche  texte de loi concernant compteur d eau général obligatoire hors chaque copropriété a un compteur individuel dans lotissement  cordialement Dalleau 

2 réponses

Réponse 1 / 2
_lael_ Messages postés 6091 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 957
 

Et donc, quel est votre soucis ?

Car en ASL, c'est la collectivité des copropriétaires qui est souveraine pour décider de la pause ou non de compteurs individuels sur le réseau d'eau commun.
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Réponse 2 / 2
BmV Messages postés 98693 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 305
 

Et sinon c'est le règlement du service des eaux qui organise cet aspect de la distribution.
Qu'elle soit communale ou déléguée au privé...

 
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