Comment avoir un texte de loi obligant à installer un compte
Dorval
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26 déc. 2023 à 15:40
BmV Messages postés 91489 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 décembre 2024 - 27 déc. 2023 à 12:36
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2 réponses
_lael_
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26 déc. 2023 à 23:12
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Et donc, quel est votre soucis ?
Car en ASL, c'est la collectivité des copropriétaires qui est souveraine pour décider de la pause ou non de compteurs individuels sur le réseau d'eau commun.
BmV
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27 déc. 2023 à 12:36
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Et sinon c'est le règlement du service des eaux qui organise cet aspect de la distribution.
Qu'elle soit communale ou déléguée au privé...
La législation juridique et financière évolue en permanence...