Le propriétaire à t'il le droit de me faire payer

bonjour,

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TEOM : Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères

"pour les impôts des poubelles sur deux années  je ne discute pas c'est normale ."

"c'est normal" : tout dépend de si la location était nue ou meublée, et si meublée tout dépend de si les charges étaient "au forfait" ou pas, et si elles étaient "au forfait" de si une clause avait été insérée à la signature du contrat spécifiant que la TEOM serait à payer à part, en sus du forfait de charges..........

Et quand elle est due, la TEOM l'est :

- sur justificatif (copie des avis de TF du bailleur pour les années de TEOM demandées),

- ET SANS les frais de gestion/rôle (toujours à la charge des bailleurs)

- ET pour le temps réel d'occupation (= jusqu'au rendu des clés).

Pour + de détails, je vous invite à lire un de mes topos :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

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Volet roulant :

=> Y a-t-il eu un EDLS ? Fait avec qui [héritiers de la défunte ayant accepté la succession ? Commissaire de justice (ex huissier)] ?

=> SI EDLS fait contradictoirement (= entre bailleur et locataire... ici, entre bailleur et un ou des héritier(s), représentants de la locataire défunte) :

- qu'y a-t-il exactement de mentionner dessus au sujet de ce volet roulant (pour savoir l'éventuelle mauvaise manipulation du locataire ET/OU l'état d'usage) ?

- a-t-il été signé des parties prenantes ?

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=> Par ailleurs, lisez ceci :

• https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49245/reparations-locatives-qui-paie-quoi :« Le bailleur a la charge : (…) - des travaux nécessités par la dégradation d’un volet roulant, dès lors qu’il n’y a pas eu faute du locataire (CA de Paris, 14e chambre B, 21 mars 1997) (…) »

• http://www.droitdulocataire.fr/spip.php?article14 : « Lorsque cela n’est pas dû à une faute du locataire, les travaux nécessaires à la réparation d’un volet roulant (remplacement total des lames et installation de nouvelles coulisses) ne constituent pas une réparation locative (CA Paris 21.03.1997) »

• Cass. Civ. 3° du 1°/02/1995 N° 93-15.20 : “ Un locataire bénéficie d’une exonération de réparations locatives pour cause de vétusté lorsque le bailleur n’a réalisé aucun travaux dans l’appartement pendant 18 ans. ”

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.

Bonjour

pourriez vous préciser à quel titre vous intervenez  dans la succession de votre belle mère ?

Vous n'avez pas à débarrasser ou régler ses dettes.

le propriétaire doit s’adresser aux héritiers dont vous n’êtes pas à priori sauf précisions ?

Bonjour

merci de me répondre,en effet je me suis mal exprimée je m'en excuse, je pose la question pour mon frère aîné qui n'est pas à l'aise avec un ordinateur. c'est la maman de sa compagne qui est décédée et elle est l'héritière unique 

je copie colle toutes réponses donner en souhaitant qu'il comprenne tout !  je pense revenir vers vous  ensuite

question personnel,

concernant l'  EDLS  de sorti comment comparé puisque il n'y en a pas eut en entrant en 1987

merci

merci pour cette dernière réponse  je vous tiendrait au courant

bonne soirée

shanna79