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5 réponses
23 déc. 2023 à 23:19
Sauf cas de propriété intellectuelle liée (architecte, sculpteur, etc.), la prise de vue d'objets ou de biens n'est pas soumise à l'accord de leur propriétaire. Seule la diffusion et/ou l'utilisation faite de ces photos est soumise à accord et ne doit pas constituer un préjudice pour le propriétaire concerné.
► https://www.economie.gouv.fr/apie/propriete-intellectuelle-publications/droit-image-des-personnes-et-des-biens
27 déc. 2023 à 12:53
" mais je n'ai pas de texte légal de référence " : code pénal article 226-4 (=violation de domicile), lequel ne s'applique cependant pas pour une simple violation de propriété.
Celle-ci est désormais quand même réprimée par l'article 226-4-3 du même code si toutefois "le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement" (clôture ou autre élément concret).
Elle est passible... d'une contravention de 4° classe....
Reste à vérifier, accessoirement, pourquoi en effet un élu a décidé de prendre des photos d'une maison.
Ce n'est sûrement pas pour son plaisir personnel gratuit.
Rappelons que les maires et adjoints au maire ont la qualité d'OPJ et peuvent donc à ce titre prendre les dispositions dévolues à ces personnels, notamment dans le cadre de dossiers ressortant du droit pénal.
Modifié le 27 déc. 2023 à 16:32
Salut,
Rappelons que les maires et adjoints au maire ont la qualité d'OPJ et peuvent donc à ce titre prendre les dispositions dévolues à ces personnels, notamment dans le cadre de dossiers ressortant du droit pénal.
Avec toutes les précautions prévues dans le code de procédure pénale : commission rogatoire pour accès à un lieu privé, notamment...
Et pas juste le fait d'être OPJ qui donnerait des droits exorbitant le droit pénal commun...
27 déc. 2023 à 17:24
Tout à fait, tout à fait.
Mais à l'heure où nous parlons, à part le fait (qui reste d'ailleurs à vérifier) qu'une personne a dit à une personne qu'une personne est venue sur le terrain de cette personne pour prendre des photos (ce qui reste à vérifier aussi), nous ne connaissons rien quant à la situation décrite, on ne sait pas s'il y a une procédure engagée contre une personne ni le cas échéant pour quel motif, on ne sait pas s'il y a commission rogatoire ou pas, etc.
Mais si des soupçons sérieux existent supposant qu'une personne est rentrée sur la propriété de quelqu'un sans son accord, il faudra que ce dernier porte plainte afin que le délit soit confirmé et la personne condamnée à verser la contravention prévue pour ledit délit.
Modifié le 24 déc. 2023 à 02:19
"Ces photos ont été prises depuis mon terrain qui est privé."
Ce qui est constitutif d'une violation de domicile, mais vous aurez bien du mal à le prouver.
.
Vous pouvez sinon faire comme la plupart des gens pour éviter ces désagréments :
- clôturer votre propriété
- planter des haies pour masquer la vue
Voire installer des caméras filmant votre propriété.
Bonjour,
Les photos ont été prises par un élu de la commune.
Ma maison est excentrée par rapport aux voies publiques. Il faut prendre une servitude pour y accéder.
Les sites de photographie amateures précises bien qu'il est interdit de le faire depuis un terrain privé, mais je n'ai pas de texte légal de référence...
Merci d'avance. Cordialement.
Modifié le 24 déc. 2023 à 09:39
Des personnes ont pris des photos de mon habitation sans mon accord.
Ces photos ont été prises depuis mon terrain qui est privé
Comment en avez-vous eu connaissance ?
Quel est le contexte (brièvement) ?
Bonjour,
C'est mon voisin qui a aperçu un élu de la commune prendre des photos de ma maison.(4 façades)
L'élu s'est positionné dans mon allée et jardin personnelle pour prendre des photos. J'ignore le but des ces photos pour l'instant. Mais en cas de réunion je veux savoir si c'était légal ou pas...
Merci d'avance. Cordialement.
Bonjour
Mais en cas de réunion je veux savoir si c'était légal ou pas...
L'évocation d'une '' réunion '' laisse penser à l'existence d'une discussion, voire d'un litige, réel ou potentiel entre vous et un tiers qui semble être la mairie, mais dont vous semblez visiblement avoir conscience pour anticiper un moyen de défense alors que vous seriez mis en cause.
S'il s'agit d'une matière pénale (par exemple l'irrespect d'une règle d'urbanisme...) la preuve ainsi rapportée serait légale et vous serait parfaitement opposable.
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27 déc. 2023 à 12:38
Bonjour,
Merci. J'ai vu aussi ce texte.
Mais sur les sites de photographie amateures, les personnes précisent bien qu'il est interdit de faire cela depuis un terrain privé.
Dans mon cas, il est impossible de faire des photos de ma maison depuis l'espace public. Je recherche le texte légal qui parle de cela.
Merci d'avance.