Rupture contrat Loi Chatel

bonjour

Pour vous aider récapitulation sur la loi Chatel

https://www.bailfacile.fr/guides/loi-chatel#9-comment-resilier-un-contrat-grace-a-la-l

Je ne sais comment vous remercier  de votre réponse, par la transmission de ce document qui répond à toutes mes interrogations.

Ce site DROITS et Finances est vraiment formidable. Merci mille fois pour votre diligence à m'apporter les informations dont j'avais urgemment besoin. 

Bonjour

la loi Chatel ne concerne que les relations entre professionnels et particuliers

Or ; une copropriété ; n'est pas un particulier puisque considérée comme " syndicat de copropriétaire "" gérée par un Syndic

bonjour

Même si elle était applicable elle répond à des règles précises:

L’article L136-1 de la loi Chatel indique : « Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. » L’article se poursuit ainsi : Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Par contre la Cour de Cassation s’est prononcée sur l’application à l’égard d’un syndicat de copropriétaires de l’article L136-1 du Code de la consommation concernant l’obligation du professionnel d’informer en temps voulu le consommateur de la possibilité de ne pas reconduire un contrat tacitement reconductible. La Cour de cassation considère que cet article est applicable à un syndicat de copropriétaires, conformément à la modification législative du 3 janvier 2008 qui étend l’application de ce texte aux non-professionnels.

https://www.energie-mediateur.fr/jurisprudence/cour-de-cassation-arret-du-23-juin-2011/

Bonjour,

Je vous conseille cet article qui prend en compte la loi Hamon intervenue après, ainsi que la CC :

https://www.coproconseils.fr/loi-chatel-pour-les-coproprietes/

Un syndicat de copropriétaire n'est ni un consommateur, ni un professionnel ... ;o) .....

Merci pour vos 2 réponses. La 2eme réponse apportée rejoint mes petites connaissances.

Notre Syndic nous dit " nous ne pouvons signer aucun nouveau contrat avec la nouvelle entreprise choisie, tant que nous n'avons pas eu de retour de l'entreprise au courrier en Rar, prenant acte de notre demande de resiliation. Mesure de précaution, j'ai cru comprendre. Mais l'Entreprise ne veut pas nous lâcher....Pourquoi devrait-on attendre ce courrier, si notre copropriété est dans son bon droit de mettre un terme au contrat ? Notre Syndic serait il frileux, et doit-on le bousculer pour qu'il envoie le contrat à la nouvelle entreprise ? 

Cordialement 

Flooking

Merci Mr RAMBOUILLET41 . grâce à votre éclairage, le contrat ancien a été résilié, et un nouveau contrat avec la nouvelle entreprise a été signé, malgré des résistances de notre Syndic.

cordialement

Flooking