Pension de reversion
WalkingFred Messages postés 1153 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Les biens mobiliers acquis pendant le mariage (assurance vie, placements etc...) et que j'ai bénéficie au décès de mon épouse sont ils à déclarer dans les revenus pour la pension de reversion. Merci
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2 réponses
Bonjour,
Non les bien issus du mariage ou hérités du conjoint décédé ne sont pas retenus dans le patrimoine à déclarer. Seuls le sont vos biens propres, comme possédés avant le mariage ou hérités directement par vous.
Tout ce qui vous appartient maintenant du fait du décès de votre épouse n'est pas à déclarer, ni même ce qui en dérive. Exemple : le capital issu de l'assurance décès n'est pas à déclarer, un éventuel achat immobilier que vous feriez avec ne l'est pas davantage. Tout ce qui est issu de la communauté de mariage, et ce que vous en faites, n'est pas à déclarer. On ne s'intéresse qu'à la valeur de vos biens personnels, c'est à dire ce qui vous appartenait déjà avant le mariage, ce dont vous héritez personnellement pendant le mariage, et ce que vous obtenez par des fonds qui n'appartiennent qu'à vous. Rien d'autre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...