Payer un droit de visite

Résolu
Mitch - 20 déc. 2023 à 16:24
djivi38 Messages postés 52203 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 20 déc. 2023 à 18:17

Bonjour,,est il obligatoire de payer un droit de visite pour louer une maison 

2 réponses

dna.factory Messages postés 25380 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 novembre 2024 12 887
20 déc. 2023 à 16:26

Bonjour,

Au contraire, c'est même interdit, et généralement fort indicateur d'arnaques.

Une agence pourra vous facturer des frais, uniquement lors de la conclusion du contrat. Un particulier ne pourra rien réclamer.


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djivi38 Messages postés 52203 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 15 391
Modifié le 20 déc. 2023 à 18:19

bonjour,

une agence fait payer :

- des frais de dossier (contre reçu) à la signature du contrat de location,

- prend le chèque correspondant au montant du DG (Dépôt de Garantie) contre "reçu" sur demande du locataire, et celui du  1er "loyer+charges" (contre "quittance de loyer" sur demande du locataire) : ces 3 montants (DG, loyer, forfait mensuel de charges OU provisions mensuelles sur charges) devant obligatoirement figurer sur le contrat de location.

- des frais d'EDLE (État Des Lieux Entrant) quand celui-ci aura été réalisé : SOIT le jour-même de la signature du contrat, du versement du DG, de la remise des clés....etc. SOIT le jour de la ""date d'effet du bail"" (postérieure à la date de signature et mentionnée sur le contrat : dans ce cas là, la location démarre le jour de cette date d'effet, jour où les clés sont remises au locataire.

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En complément et à toutes fins utiles, pour éviter de vous faire avoir par des gens peu scrupuleux, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]

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cdt.


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