Le notaire a payé les frais succession avec argent de qui?

ecotaxe - 19 déc. 2023 à 18:24
Gayomi Messages postés 18998 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2024 - 19 déc. 2023 à 20:24

Bonjour,

Le notaire a payé les frais de succession (attestation immobilière, enregistrements..et ses emoluments  sur la déclaration de succession) avec de l'argent prélevé sur ce que les banques lui ont reversé (comptes bloqués au décès de ma mère).
Vu que la liquidation de succession ne fait pas apparaitre ces sommes....je comprends que c'est le conjoint survivant qui a payé (puisque ce ne sont pas les héritiers)

Est ce qu'il ne s'agit pas d'une donation déguisée ? (mais le conjoint survivant est aussi partie prenante de ces dépenses, en quelle proportion ?)
Faut il faire quelque chose à son décès ? Il a l'usufruit.

Merci pour vos réponses,

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3 réponses

je comprends que c'est le conjoint survivant qui a payé (puisque ce ne sont pas les héritiers)

Vous comprenez mal, c'est la succession (dont fait naturellement partie le conjoint survivant) qui a payé puisque les fonds sont prélevés sur l'actif de succession.

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LaBeotienne Messages postés 2245 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2024 1 031
19 déc. 2023 à 19:31

Bonsoir

je comprends que c'est le conjoint survivant qui a payé (puisque ce ne sont pas les héritiers) : non, c'est l'ensemble des héritiers qui a payé tous ces frais, prélevés sur le compte ouvert au nom du défunt. 

Vu que la liquidation de succession ne fait pas apparaitre ces sommes... : elles sont calculées sur l'actif de succession et n'en sont pas déduites, il est normal qu'elles n'apparaissent pas dans le chapitre passif de la succession. Ne peuvent apparaître dans le passif que les dettes au jour du décès. 

Est ce qu'il ne s'agit pas d'une donation déguisée ? Non, puisque c'est l'ensemble des ayants droit qui paye.

Faut il faire quelque chose à son décès ? Il a l'usufruit. L'usufruit s'éteint au décès de l'usufruitier. 

Rassurez-vous, il n'y a pas de loup.

Peut-être conviendra-t-il l'établir une convention de quasi-usufruit.

@Gayomi StatutMembre vous conseillera sur ce ce dernier point et complètera, rectifiera mes réponses.


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Gayomi Messages postés 18998 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2024 10 279
Modifié le 19 déc. 2023 à 20:25

..je comprends que c'est le conjoint survivant qui a payé (puisque ce ne sont pas les héritiers)

C'est possible. La question est à poser à l'étude. 

Est ce qu'il ne s'agit pas d'une donation déguisée ? 

Je n'ai jamais vu l'administration soulever ce point. 

Faut il faire quelque chose à son décès ? Il a l'usufruit.

Il n'y aura rien de particulier à faire après le décès du conjoint survivant. Les nus-propriétaires recueuillent l'usufruit sans formalité particulière. 

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