Garantie décennale traitement de poutres

Bonjour,

Suite à un traitement de poutres et solives pour xylophages à l'intérieur de ma maison en septembre dernier, l'entreprise ne m 'a toujours pas fourni la garantie décennale (indiquée en gras sur devis et facture mais pas de numéro d'assurance).

Après de nombreux mails et appels téléphoniques et un recommandé j'ai épuisé toutes mes solutions d'obtenir cette garantie annoncée par l'entreprise.

Une association de consommateur m'a répondu ceci:

"Bonjour,

En effet, le libellé  garantie décennale figure bien sur la facture et sur le devis. 

Depuis la loi N° 201-626 du 18 juin 21014, tous les constructeurs et professionnels du BTP sont dans l’obligation d’indiquer leur RC décennale sur les devis et factures.

Votre prestataire a donc considéré devoir respecter à la lettre cette obligation (ce qui est rare).

Le traitement des boiseries (a priori la seule activité  de « L’expert du bois") ne relève pas d’une construction ou d’une rénovation de charpente.  En effet, dans votre cas, aucun bien n’a été fourni et installé.

Par conséquent, a supposer que votre prestataire ait contracté ce type d’assurance, il est fort probable, comme nous l’avons déjà indiqué, que la nature de la prestation réalisée ne fera pas l’objet d’une couverture en garantie décennale.

Vous pouvez lui demander, par voie de LRAR, de vous fournir son attestation d’assurance. Il a l’obligation de vous répondre et de vous fournir cette attestation (qu’elle soit de type décennale ou pas).

Cordialement.

Que Choisir 49"