Garantie décennale traitement de poutres
diverker -
Bonjour,
Suite à un traitement de poutres et solives pour xylophages à l'intérieur de ma maison en septembre dernier, l'entreprise ne m 'a toujours pas fourni la garantie décennale (indiquée en gras sur devis et facture mais pas de numéro d'assurance).
Après de nombreux mails et appels téléphoniques et un recommandé j'ai épuisé toutes mes solutions d'obtenir cette garantie annoncée par l'entreprise.
Une association de consommateur m'a répondu ceci:
"Bonjour,
En effet, le libellé garantie décennale figure bien sur la facture et sur le devis.
Depuis la loi N° 201-626 du 18 juin 21014, tous les constructeurs et professionnels du BTP sont dans l’obligation d’indiquer leur RC décennale sur les devis et factures.
Votre prestataire a donc considéré devoir respecter à la lettre cette obligation (ce qui est rare).
Le traitement des boiseries (a priori la seule activité de « L’expert du bois") ne relève pas d’une construction ou d’une rénovation de charpente. En effet, dans votre cas, aucun bien n’a été fourni et installé.
Par conséquent, a supposer que votre prestataire ait contracté ce type d’assurance, il est fort probable, comme nous l’avons déjà indiqué, que la nature de la prestation réalisée ne fera pas l’objet d’une couverture en garantie décennale.
Vous pouvez lui demander, par voie de LRAR, de vous fournir son attestation d’assurance. Il a l’obligation de vous répondre et de vous fournir cette attestation (qu’elle soit de type décennale ou pas).
Cordialement.
Que Choisir 49"
- Garantie décennale traitement de poutres
- Garantie décennale - Guide
- Garantie réparation garage - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Garantie matelas but - Forum Consommation
- Lettre type garantie décennale fissure enduit - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour
Merci de cet exposé mais vous ne posez pas de question (c'est une phrase qui se termine par un point d'interrogation).
Ceci étant, QC49 a analysé correctement celle que vous lui avez posé, même si son conseil n'en tire pas la conséquence juridique.
Il n'y a pas création d'ouvrage.
Il n'y a donc pas de garantie décennale obligatoire et donc pas d'assureur pour garantir une responsabilité correspondante sur le fondement de L241-1 c.ass..
Dès lors l'entreprise ''l'expert du bois'' n'enfreint pas la loi si elle ne vous en transmet pas les coordonnées et n'a donc pas l'obligation de vous transmettre ce qui n'existe pas.
La '' garantie décennale '' n'est ici qu'une garantie commerciale, qui ne vaut que ce que dure la vie de l'entreprise.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonsoir,
Donc l'entreprise a le droit d'écrire en gros et en gras sur son devis et sa facture "garantie décennale" et ne pas en avoir afin de rassurer le client qui se dit que c'est une garantie en cas de non efficacité du traitement?
C'est tout simplement de la tromperie...
Cordialement
C'est tout simplement de la tromperie...
Ben... non.
Il y aurait tromperie si l'entreprise mentionnait les références d'un contrat d'assurance qui n'existerait pas.
Ce n'est pas le cas.
Et la loi spécifie très exactement l'obligation de mentionner les références du contrat:
«Les personnes immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné au IV de l’article 19 de la présente loi (2) relevant du secteur de l’artisanat ainsi que les entrepreneurs relevant du régime prévu à l’article L. 133-6-8 du Code de la sécurité sociale [i.e. les auto-entrepreneurs] indiquent, sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures, l’assurance professionnelle, dans le cas où elle est obligatoire pour l’exercice de leur métier, qu’ils ont souscrite au titre de leur activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant, ainsi que la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie. »
Il est d'ailleurs étonnant que QC49, en qualité de professionnel du droit de la consommation, n'ait pas relevé la chose...
L'entreprise mentionne ici une garantie qui n'engage qu'elle, relative à l'efficacité de sa prestation, et c'est donc une garantie commerciale dont vous ne pouvez affirmer l'inexistence par principe.
Si vous entendez faire valoir une tromperie, assignez.