Succession heritage France Algérie

Asma_4757 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 15 décembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2023 - 16 déc. 2023 à 14:40
Gayomi Messages postés 17253 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 17 déc. 2023 à 07:35

Bonjour,

J'aurai aimé avoir quelques informations.

Mon père de nationalité algérienne est décédé en France. 

Il est marié avec ma mère en France, et aussi marié en Algérie. Il a 2filles là bas et moi. Nous sommes donc 3 filles.

Il a des comptes bancaires en Algérie et en France. En Algérie la loi algérienne s'applique les comptes sont partagés entre les 2 épouses les filles et oncles et tantes.

Par contre quant est il des comptes bancaires en France. Quelle loi est appliquée?

Merci d'avance.

1 réponse

Gayomi Messages postés 17253 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 9 406
Modifié le 17 déc. 2023 à 10:41

Le défunt était domicilié en France, la succession est donc placée sous la loi française s'applique. 

La Cour de cassation considère ainsi que la seconde épouse d’un étranger polygame peut prétendre aux droits reconnus au conjoint survivant par la loi successorale. En d’autres termes, toutes les épouses sont considérées comme le conjoint survivant au sens de la loi française.

Source : https://lepetitjournal.com/expat-pratique/patrimoine/les-effets-dun-mariage-polygamique-dans-notre-societe-363578

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