Succession heritage France Algérie
Asma_4757
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Gayomi
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Modifié le 17 déc. 2023 à 10:41
Modifié le 17 déc. 2023 à 10:41
Le défunt était domicilié en France, la succession est donc placée sous la loi française s'applique.
La Cour de cassation considère ainsi que la seconde épouse d’un étranger polygame peut prétendre aux droits reconnus au conjoint survivant par la loi successorale. En d’autres termes, toutes les épouses sont considérées comme le conjoint survivant au sens de la loi française.