Succession heritage France Algérie

Question

Bonjour,

J'aurai aimé avoir quelques informations.

Mon père de nationalité algérienne est décédé en France.

Il est marié avec ma mère en France, et aussi marié en Algérie. Il a 2filles là bas et moi. Nous sommes donc 3 filles.

Il a des comptes bancaires en Algérie et en France. En Algérie la loi algérienne s'applique les comptes sont partagés entre les 2 épouses les filles et oncles et tantes.

Par contre quant est il des comptes bancaires en France. Quelle loi est appliquée?

Merci d'avance.

Gayomi · Answer

Le défunt était domicilié en France, la succession est donc placée sous la loi française s'applique.

La Cour de cassation considère ainsi que la seconde épouse d’un étranger polygame peut prétendre aux droits reconnus au conjoint survivant par la loi successorale. En d’autres termes, toutes les épouses sont considérées comme le conjoint survivant au sens de la loi française.

Source : https://lepetitjournal.com/expat-pratique/patrimoine/les-effets-dun-mariage-polygamique-dans-notre-societe-363578

Succession heritage France Algérie

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