Succession heritage France Algérie
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'aurai aimé avoir quelques informations.
Mon père de nationalité algérienne est décédé en France.
Il est marié avec ma mère en France, et aussi marié en Algérie. Il a 2filles là bas et moi. Nous sommes donc 3 filles.
Il a des comptes bancaires en Algérie et en France. En Algérie la loi algérienne s'applique les comptes sont partagés entre les 2 épouses les filles et oncles et tantes.
Par contre quant est il des comptes bancaires en France. Quelle loi est appliquée?
Merci d'avance.
- Succession heritage France Algérie
- Héritage - Accueil - Actualité juridique et financière
- Déclaration de succession - Forum Donation-Succession
- Que du fake formate héritage - Forum compte bancaire
- Forum héritage et rsa - Forum CAF
1 réponse
Le défunt était domicilié en France, la succession est donc placée sous la loi française s'applique.
La Cour de cassation considère ainsi que la seconde épouse d’un étranger polygame peut prétendre aux droits reconnus au conjoint survivant par la loi successorale. En d’autres termes, toutes les épouses sont considérées comme le conjoint survivant au sens de la loi française.
La législation juridique et financière évolue en permanence...