Promesse de vente, délai de remise de l'offre de prêt

rouxy_49 Messages postés 18 Date d'inscription jeudi 18 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2024 - 13 déc. 2023 à 22:13
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 6 avril 2024 à 09:07

Bonjour,

Je suis en train de faire l'achat d'une maison, une promesse de vente a été rédigée par un notaire et celle-ci imposait de trouver un financement avec une date limite au 30 novembre.
Sachant qu'il y avait des travaux à faire, nous avons eu besoin de devis (et donc de temps) et nous avons eu une offre de prêt éditée seulement le 30 novembre. Dès le 29 novembre j'ai contacté le notaire pour lui préciser que l'offre allait être éditée le lendemain et il m'a dit que si effectivement elle était éditée le 30 novembre pour lui tout était conforme, nous lui avons fait confiance et l'offre, recu le lundi 4 décembre, lui a été remise pour copie le jour même.
Nous avons été informé aujourd'hui que le vendeur souhaite annuler la promesse de vente en invoquant une "jurisprudence" car nous aurions dû lui faire parvenir (au vendeur) l'offre avant le 30 novembre. Il faut savoir que les vendeurs ne sont pas français et qu'ils sont représentés par un avocat français.
Nous ne savons pas la raison de cette volonté d'annuler, nous ne comprenons pas pourquoi nous avons été prévenu que maintenant et nous avons peur de perdre les 10% du montant de la vente séquestré.

Il faut savoir aussi que nous avons fait lever les clauses supensives car nous avons un taux d'intérêt plus élevé qui celui spécifié dans la promesse de vente.

La question qui se pose aujourd'hui, est-ce qu'il faut maintenir une signature sous peu en convoquant le vendeur ou bien avons nous des démarches particulières à faire pour nous protéger et éviter de perdre les 10% de la vente ?

Merci beaucoup à ceux qui pourront nous répondre et nous conseiller.

Nous allons essayer de contacter un avocat très rapidement dans tous les cas.

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1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
14 déc. 2023 à 09:35

Bonjour

Relisez ( ou lisez le au moins une fois) votre compromis ; la réponse se trouve dedans

Vous avez une date limite pour obtenir l'offre de prêt, mais que se passe t'il après cette date ?  c'est spécifié : caducité du compromis ?  peu probable

Sinon, en général c'est la date butoir qui compte , et les jurisprudences sont plutôt en faveur de l'acheteur pour forcer la vente


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rouxy_49 Messages postés 18 Date d'inscription jeudi 18 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2024 1
14 déc. 2023 à 10:06

Merci beaucpup pour votre réponse. Il s'agit d'une promesse de vente, je ne sais pas si cela change quelque chose.

D'après le notaire qui a rédigé cette promesse, nous avons bien rempli nos obligation car nous avons obtenu une offre de pret à la date (datée du 30 novembre mais reçu le 4 décembre). D'après le vendeur, c'est la réception de l'offre de prêt qui prime.

Et par rapport à la clause, le notaire ne peut rien confirmer, il ne sait pas car pour lui tout est conforme de notre côté.

Merci

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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830 > rouxy_49 Messages postés 18 Date d'inscription jeudi 18 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2024
14 déc. 2023 à 22:28

une fois de plus : relisez votre promesse de vente et dites nous ce qui est noté dessus , ne vous contentez pas de répéter ce qu'ont dit les notaires

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rouxy_49 Messages postés 18 Date d'inscription jeudi 18 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2024 1 > kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024
14 déc. 2023 à 22:41

Il est noté "L'obtention du ou des prêts devra, pour réaliser la condition suspensive, intervenir au plus tard le 30 novembre 2023 et selon les modalités ci-après définies" ...

"Le promettant pourra se prévaloir du non-respect de cette obligation pour invoquer la caducité des présentes".

Je ne sais pas ce que vous voulais savoir exactement.

Nous avons eu un rendez-vous téléphonique avec un juriste qui ne comprends pas comment cela est possible.

Nous avons demandé un rendez-vous avec un avocat en espérant l'avoir rapidement.

Pour l'instant, cela surprend toutes les personnes contactées. 

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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830 > rouxy_49 Messages postés 18 Date d'inscription jeudi 18 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2024
15 déc. 2023 à 02:18

Pour l'instant, cela surprend toutes les personnes contactées. 

Non ça n'a rien de surprenant, il ne fallait pas accepter cette clause de caducité

Maintenant au niveau de l'interprétation je pencherai en faveur de l'interprétation de votre notaire : c'est la date d'obtention du prêt qui prime, pas celle de la présentation au vendeur , qui l'interprète en sa faveur

Effectivement seul l'appui d'un avocat avec toute la promesse de vente peut vous aider ou non à obliger le vendeur à signer l'acte

bon courage

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rouxy_49 Messages postés 18 Date d'inscription jeudi 18 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2024 1 > kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024
15 déc. 2023 à 06:12

Il fallait pas accepter cette clause de caducité. Sûrement mais ce n'est pas simple de savoir cela quand on ne maîtrise pas, on a fait confiance.

La question c'est surtout, est-ce qu'on pourra récupérer notre argent bloqué chez le notaire,  on va voir avec l'avocat mais malheureusement on pense qu'on aura pas d'autre choix que d'attaquer alors que ce n'est pas notre volonté.

Merci d'avoir pris du temps pour me répondre.

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