Cas particulier licenciement apres transfert..
Milousky Messages postés 1265 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai un cas assez particulier a vous exposer.
J'ai été embauché en 2001 par une entreprise A. Mon contrat cdi a donc ete conclu entre elle et moi.
En 2004, l'entreprise A créé une entreprise B dans les memes locaux meme bureaux et "decide" unilateralement de me transférer moi et mes collegues dans cette entité.
Nos fiches de paies change donc de nom.
Nous recevons un courrier simple nous disant que nous sommes transferés dans cette entité B.
En 2006, l'entreprise mère "A" ainsi que l'entreprise fille "B" sont rachetés par une entreprise americaine "C"
Dans la foulée, l'entreprise "C" largue l'entreprise "B" a 2 cadres pour l'euro symbolique.
En 2007 l'entreprise " B" me licencie.
Ma question:
Etant donné que mon seul et unique contrat est au nom de l'entreprise "A" et que je n'ai jamais ete d'accord de cette pratique, suis je donc potentiellement toujours en contrat avec l'entreprise "C"?
J'ai obtenu tres recement des elements confidentiels nouveaux sur mon licenciement qui a l'epoque ne m'etaient pas connus, je n'ai donc pas pu faure respecter mes droits.
J'entend donc reclamer 16 annees de salaire car a mon sens le contrat n'a jamais ete cassé par l'entreprise "A" ni l'entreprise "C".
Les choses se sont faites a l'epoque dans une extreme illégalité et un irrespect des plus total.
Je me sens assez lesé aujourd'hui et suis assez motivé d'autant plus que j'ai toutes les preuves de ce que j'avance.
Merci de m'éclairer/ m'orienter pour ce cas tres particulier.
Cdlt,
JL
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3 réponses
Bonjour,
Le problème principal, au delà de l'absurdité de votre demande, sera qu'un salaire est la contrepartie d'un travail.
On signale régulièrement le point aux idiots qui veulent faire un abandon de poste. Si vous cessez de vous présenter sur le lieu de travail, l'employeur fera des fiches de paye à zéro(voir en négatif), sans obligation de licencier.
Donc si vous pouvez mettre en avant le travail réalisé pour les entreprises A ou C depuis 2007, vous pourrez exiger un salaire.
Tout en gardant à l'esprit que dans ces conditions, vous n'aviez pas le droit de travailler plus de 8 heures par semaines, toucher le chômage ou le RSA depuis 2007. Et que tenter de faire reconnaitre votre contrat peut aboutir à une demande de remboursement.
Quand à la prescription dont parle mon collègue, elle dit que vous avez 3 ans pour réclamer les salaires non perçus (étendu à 10 ans après jugement). Donc même si vous avez gain de cause (en appel), vous ne pourrez jamais réclamer les 16 ans de salaires. Au mieux vous pourrez réclamer 3 ans.
Alors je n'ai pas abandonné mon poste c'est l'inverse, c'est le poste qui m'a abandonné.
Et il faut bien comprendre donc que le contrat n'a jamais été cassé, donc ces histoires de prescription sont un non probleme.
Par ailleurs je possède des preuves nouvelles que j' ignorais a l'epoque.
J'evolue dans un milieu particulier et je possede des preuves indiscutables comme quoi j'ai travaillé pour cette société bien apres le "transfert" de A vers B.
Je ne pense pas être farfelu dans ma démarche, c'est du droit strict je suis d'accord mais tout ceci a impacté ma vie et ma carrière assez fortement 'ou ma demande de compensation.
J' ai vu qu'il existait un cas similaire jugé favorablement.
donc ces histoires de prescription sont un non problème.
Même si vous veniez travailler tous les jours et n'étiez pas payé depuis 16 ans, vous ne pourriez réclamer que 3 ans de salaire. Donc la prescription est un problème. que ça vous plaise ou pas.
c'est le poste qui m'a abandonné.
Vous êtes vous présenté sur votre lieu de travail pour prendre votre poste et l'accès vous a été refusé ? Si ce n'est pas le cas, c'est bien vous qui êtes en abandon.
mais tout ceci a impacté ma vie et ma carrière assez fortement 'ou ma demande de compensation.
Sauf que là vous faites références aux événements qui se sont produit il y a 16 ans. Encore une fois, la prescription s'impose.
Maintenant, si les réponses sur ce site bénévoles vous déplaisent, nous ne saurons que vous conseiller un avocat payant... Vous finirez toujours pas en trouver un qui vous garantira la lune... Tant que vous payez par avance.
Pour qu'il y ait prescription il faudrait deja que le contrat ait ete cassé,? Non ?
Techniquement il semble toujours courrir..
Bonjour
Si A et B ont été rachetées par C , tous les contrats de travail ont été repris automatiquement par C (article L 1224-1 du code du travail) et si cette dernière vous a licencié en 2007 , le délai de prescription pour contester le bien fondé du licenciement était fixé à l'époque à 30 ans puis est passé à 5 ans en 2013 , 2 ans en ? puis 1 an en 2017
Votre contrat de 2001 a subsisté jusqu'en 2007 , date de votre licenciement
L'action est donc prescrite depuis 2018 - vous ne pouvez plus rien demander
La législation juridique et financière évolue en permanence...