Cas particulier licenciement apres transfert..
Milousky Messages postés 656 Date d'inscription samedi 7 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 13 déc. 2023 à 08:57
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3 réponses
10 déc. 2023 à 22:55
Bonjour,
Trop tard, il y a prescription.
CB
11 déc. 2023 à 07:31
Bonjour,
Le problème principal, au delà de l'absurdité de votre demande, sera qu'un salaire est la contrepartie d'un travail.
On signale régulièrement le point aux idiots qui veulent faire un abandon de poste. Si vous cessez de vous présenter sur le lieu de travail, l'employeur fera des fiches de paye à zéro(voir en négatif), sans obligation de licencier.
Donc si vous pouvez mettre en avant le travail réalisé pour les entreprises A ou C depuis 2007, vous pourrez exiger un salaire.
Tout en gardant à l'esprit que dans ces conditions, vous n'aviez pas le droit de travailler plus de 8 heures par semaines, toucher le chômage ou le RSA depuis 2007. Et que tenter de faire reconnaitre votre contrat peut aboutir à une demande de remboursement.
Quand à la prescription dont parle mon collègue, elle dit que vous avez 3 ans pour réclamer les salaires non perçus (étendu à 10 ans après jugement). Donc même si vous avez gain de cause (en appel), vous ne pourrez jamais réclamer les 16 ans de salaires. Au mieux vous pourrez réclamer 3 ans.
11 déc. 2023 à 11:18
Alors je n'ai pas abandonné mon poste c'est l'inverse, c'est le poste qui m'a abandonné.
Et il faut bien comprendre donc que le contrat n'a jamais été cassé, donc ces histoires de prescription sont un non probleme.
Par ailleurs je possède des preuves nouvelles que j' ignorais a l'epoque.
J'evolue dans un milieu particulier et je possede des preuves indiscutables comme quoi j'ai travaillé pour cette société bien apres le "transfert" de A vers B.
Je ne pense pas être farfelu dans ma démarche, c'est du droit strict je suis d'accord mais tout ceci a impacté ma vie et ma carrière assez fortement 'ou ma demande de compensation.
J' ai vu qu'il existait un cas similaire jugé favorablement.
11 déc. 2023 à 11:46
donc ces histoires de prescription sont un non problème.
Même si vous veniez travailler tous les jours et n'étiez pas payé depuis 16 ans, vous ne pourriez réclamer que 3 ans de salaire. Donc la prescription est un problème. que ça vous plaise ou pas.
c'est le poste qui m'a abandonné.
Vous êtes vous présenté sur votre lieu de travail pour prendre votre poste et l'accès vous a été refusé ? Si ce n'est pas le cas, c'est bien vous qui êtes en abandon.
mais tout ceci a impacté ma vie et ma carrière assez fortement 'ou ma demande de compensation.
Sauf que là vous faites références aux événements qui se sont produit il y a 16 ans. Encore une fois, la prescription s'impose.
Maintenant, si les réponses sur ce site bénévoles vous déplaisent, nous ne saurons que vous conseiller un avocat payant... Vous finirez toujours pas en trouver un qui vous garantira la lune... Tant que vous payez par avance.
11 déc. 2023 à 12:06
Precisement,
Les avis divergent avec ceux présentés ici c'est bien ce qui me fait douter.
11 déc. 2023 à 13:21
Merci pour votre intervention,
Je precise que j'evolue dans un milieu particulier et il y a des notions de non disclosure agreement et de droits d'auteur.
Ce contrat fantome est un risque pour moi sur ces points egalement.
10 déc. 2023 à 23:21
Pour qu'il y ait prescription il faudrait deja que le contrat ait ete cassé,? Non ?
Techniquement il semble toujours courrir..
11 déc. 2023 à 08:50
Bonjour
Si A et B ont été rachetées par C , tous les contrats de travail ont été repris automatiquement par C (article L 1224-1 du code du travail) et si cette dernière vous a licencié en 2007 , le délai de prescription pour contester le bien fondé du licenciement était fixé à l'époque à 30 ans puis est passé à 5 ans en 2013 , 2 ans en ? puis 1 an en 2017
Votre contrat de 2001 a subsisté jusqu'en 2007 , date de votre licenciement
L'action est donc prescrite depuis 2018 - vous ne pouvez plus rien demander
11 déc. 2023 à 12:06
Non c'est B qui m'a licencié pas C..
11 déc. 2023 à 17:24
OK , mais ça ne change rien au délai de prescription qui est dépassé
Puisque A et B ont été cédées à C en 2006- c'est C qui aurait du vous licencier
11 déc. 2023 à 17:31
Les juristes que j'ai convoqué sur ca semblent dire que la prescription n'a pas encore démarré vu que le contrat n'a pas été cassé par C.
Par ailleurs il y a une notion d'elements nouveaux qui eux aussi remettent a zero les compteurs.
Modifié le 12 déc. 2023 à 09:50
OK mais en examinant de plus près la situation, qu'en est-il de la cession de B (par C ) en 2006 pour un euro symbolique
Cette cession ne relève t-elle pas également du L 1224-1 , auquel cas vous seriez repassé dans le giron de B qui vous a légalement licencié (?)
La législation juridique et financière évolue en permanence...