Garantie decennale comment ça marche ?
weik
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9 déc. 2023 à 15:01
dadout Messages postés 3265 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2024 - 11 déc. 2023 à 15:18
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1 réponse
Cmoi9999
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9 déc. 2023 à 16:14
9 déc. 2023 à 16:14
bonjour
loi n°2014-626 du 18 juin 2014 impose que les artisans indiquent sur leurs devis et factures la mention de l’assurance professionnelle souscrite au titre de leur activité (et donc la mention de l’assurance décennale pour les professionnels de la construction). Cette mention doit contenir :
- Les coordonnées de l’assureur ;
- Le numéro du contrat d’assurance
Le propriétaire du bien dispose de 3 ans à compter de l’ouverture du chantier pour engager la responsabilité du constructeur en cas de constatation de défaut de souscription à une garantie décennale
La réception du chantier provoque le début de la garantie décennale
11 déc. 2023 à 15:18
Bonjour,
Par contre la "réception du chantier" inplique le paiement de la totalité de la prestation?
Si Weik n'est pas satisfait du travail ou de la facon de faire, il ne peux pas unilatéralement décider de pas payer. soit il s'arrange sur le prix et obtien une facture, soit il intente une action en justice.