garantie decennale comment ça marche ?

Question

Bonjour,

Je viens de faire faire quelques travaux par un artisan dont une modification de la charpente. Un devis a été signé et le travail a commencé mais l'artisan a abandonné le chantier et ne répond plus à nos appels. Nous avons eu quelques litiges sur sa façon de travailler et il ne veut plus continuer le chantier. Je me retrouve donc sans facture. Les travaux sur la charpente ont été terminés mais comment me retourner contre l'artisan s'il y a ensuite des défauts ??? il a une garantie decennale d'après ce qu'il nous a dit mais elle ne figure pas sur notre devis signé. Sachant que nous avons payé un acompte au total représentant 70% du prix sur le devis (et que tous les travaux n'ont pas été effectués), que faire pour avoir une facture mentionnant la garantie decennale ???? attaque en justice ???? Merci.

Cmoi9999 · Answer

bonjour

loi n°2014-626 du 18 juin 2014   impose que les artisans indiquent sur leurs devis et factures la mention de l’assurance professionnelle souscrite au titre de leur activité (et donc la mention de l’assurance décennale pour les professionnels de la construction). Cette mention doit contenir :

Les coordonnées de l’assureur ;
	Le numéro du contrat d’assurance

Le propriétaire du bien dispose de 3 ans à compter de l’ouverture du chantier pour engager la responsabilité du constructeur en cas de constatation de défaut de souscription à une garantie décennale

La réception du chantier provoque le début de la garantie décennale

Garantie decennale comment ça marche ?

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters