Garantie decennale comment ça marche ?
dadout Messages postés 3457 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de faire faire quelques travaux par un artisan dont une modification de la charpente. Un devis a été signé et le travail a commencé mais l'artisan a abandonné le chantier et ne répond plus à nos appels. Nous avons eu quelques litiges sur sa façon de travailler et il ne veut plus continuer le chantier. Je me retrouve donc sans facture. Les travaux sur la charpente ont été terminés mais comment me retourner contre l'artisan s'il y a ensuite des défauts ??? il a une garantie decennale d'après ce qu'il nous a dit mais elle ne figure pas sur notre devis signé. Sachant que nous avons payé un acompte au total représentant 70% du prix sur le devis (et que tous les travaux n'ont pas été effectués), que faire pour avoir une facture mentionnant la garantie decennale ???? attaque en justice ???? Merci.
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1 réponse
bonjour
loi n°2014-626 du 18 juin 2014 impose que les artisans indiquent sur leurs devis et factures la mention de l’assurance professionnelle souscrite au titre de leur activité (et donc la mention de l’assurance décennale pour les professionnels de la construction). Cette mention doit contenir :
- Les coordonnées de l’assureur ;
- Le numéro du contrat d’assurance
Le propriétaire du bien dispose de 3 ans à compter de l’ouverture du chantier pour engager la responsabilité du constructeur en cas de constatation de défaut de souscription à une garantie décennale
La réception du chantier provoque le début de la garantie décennale
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour,
Par contre la "réception du chantier" inplique le paiement de la totalité de la prestation?
Si Weik n'est pas satisfait du travail ou de la facon de faire, il ne peux pas unilatéralement décider de pas payer. soit il s'arrange sur le prix et obtien une facture, soit il intente une action en justice.