Société garante pour une location
_lael_ Messages postés 5086 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 7 déc. 2023 à 14:27
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3 réponses
6 déc. 2023 à 20:45
bonjour,
il y a pas mal de temps déjà, suite à un même genre de question sur ce forum, j'avais eu beaucoup de difficultés à trouver des infos... que je vous transmets ci-dessous... mais je ne saurais vous en dire plus :
https://www.jurifiable.com/conseil-juridique/droit-immobilier/garant
« Les GARANTS sont des tiers qui s’engagent à payer au propriétaire les dettes locatives du locataire en cas de défaillance de ce dernier. »
.
GARANT : https://www.pap.fr/bailleur/contrat-location/acte-de-caution-que-change-la-loi-alur/a16663
.
Par ailleurs, vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de cette location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
.
cdt.
Modifié le 7 déc. 2023 à 14:28
Une personne morale peut très bien se porter caution pour un locataire.
A noter que la plupart des dispositions de l'article 22-1 de la loi de 1989 ne s'appliquent pas à une caution personne morale.
Ce qui fait que la rédaction de l'acte de cautionnement est relativement libre et peu restrictif contrairement au cautionnement effectué par une personne physique.