Société garante pour une location
_lael_ Messages postés 6065 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Est ce que ma societe peut se porter garante pour moi pour une location de maison à titre personnel ?? Je ne trouve pas de réponse assez claire à ce sujet.
merci de vos réponses ☺️
- Société garante pour une location
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Sociétè - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Société civile immobilière - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
3 réponses
bonjour,
il y a pas mal de temps déjà, suite à un même genre de question sur ce forum, j'avais eu beaucoup de difficultés à trouver des infos... que je vous transmets ci-dessous... mais je ne saurais vous en dire plus :
https://www.jurifiable.com/conseil-juridique/droit-immobilier/garant
« Les GARANTS sont des tiers qui s’engagent à payer au propriétaire les dettes locatives du locataire en cas de défaillance de ce dernier. »
.
GARANT : https://www.pap.fr/bailleur/contrat-location/acte-de-caution-que-change-la-loi-alur/a16663
.
Par ailleurs, vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de cette location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
.
cdt.
Une personne morale peut très bien se porter caution pour un locataire.
A noter que la plupart des dispositions de l'article 22-1 de la loi de 1989 ne s'appliquent pas à une caution personne morale.
Ce qui fait que la rédaction de l'acte de cautionnement est relativement libre et peu restrictif contrairement au cautionnement effectué par une personne physique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...