Société garante pour une location

Lanomalie - 6 déc. 2023 à 20:27
_lael_ Messages postés 5086 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 7 déc. 2023 à 14:27

Bonjour,

Est ce que ma societe peut se porter garante pour moi pour une location de maison à titre personnel ?? Je ne trouve pas de réponse assez claire à ce sujet. 
 

merci de vos réponses ☺️

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3 réponses

djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 15 380
6 déc. 2023 à 20:45

bonjour,

il y a pas mal de temps déjà, suite à un même genre de question sur ce forum, j'avais eu beaucoup de difficultés à trouver des infos... que je vous transmets ci-dessous... mais je ne saurais vous en dire plus :

https://www.jurifiable.com/conseil-juridique/droit-immobilier/garant

« Les GARANTS sont des tiers qui s’engagent à payer au propriétaire les dettes locatives du locataire en cas de défaillance de ce dernier. »

.

GARANT : https://www.pap.fr/bailleur/contrat-location/acte-de-caution-que-change-la-loi-alur/a16663

.

Par ailleurs, vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de cette location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

.

cdt.


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Merci ☺️ 

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_lael_ Messages postés 5086 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 2 423
Modifié le 7 déc. 2023 à 14:28

Une personne morale peut très bien se porter caution pour un locataire.

A noter que la plupart des dispositions de l'article 22-1 de la loi de 1989 ne s'appliquent pas à une caution personne morale.

Ce qui fait que la rédaction de l'acte de cautionnement est relativement libre et peu restrictif contrairement au cautionnement effectué par une personne physique.

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