Congé donné par le propriétaire bailleur
adn_0043
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1 réponse
_lael_
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Modifié le 7 déc. 2023 à 14:55
Modifié le 7 déc. 2023 à 14:55
Ça va dépendre comment est formulée la demande de congé.
J'avoue ne pas savoir si la reprise de seulement "une partie du logement" pour y habiter est une condition suffisante pour donner congé pour ce seul motif.
.
Par contre la reprise partielle combinée aux travaux d'aménagements tels que décrits constituent clairement un "motif légitime et sérieux" qui constitue également un motif valable de congé au sens de l'article 15 de la loi de 1989.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 8 déc. 2023 à 21:37
Bonjour, je vous remercie pour votre réponse !
Pour être sûr d'avoir bien compris, disons qu'il y a deux lots dans une copropriété : l'appartement A (propriété et résidence principale de M. X), et l'appartement B mitoyen (propriété également de M. X et actuellement en location).
En partant du principe que l'appartement B pourra être découpé en deux parties B1 et B2, M. X souhaite :
A-t-il le droit de donner congé à son locataire actuel pour ces raisons ?