Congé donné par le propriétaire bailleur
adn_0043
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adn_0043 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 6 décembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2024 - 8 déc. 2023 à 21:35
adn_0043 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 6 décembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2024 - 8 déc. 2023 à 21:35
Bonjour,
Le propriétaire bailleur peut-il donner congé à son locataire pour motif de reprise d'une partie du logement pour y habiter lui-même (par agrandissement de l'appartement mitoyen, constituant sa résidence principale), et de remise en location de l'autre partie ?
Merci d'avance
A voir également:
- Congé donné par le propriétaire bailleur
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
- Congé de reclassement et retraite - Guide
- Demande de congé par mail - Accueil - Modèles de lettres Salariés
- Je vous donne mon bon pour accord - Guide
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_lael_
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Modifié le 7 déc. 2023 à 14:55
Modifié le 7 déc. 2023 à 14:55
Ça va dépendre comment est formulée la demande de congé.
J'avoue ne pas savoir si la reprise de seulement "une partie du logement" pour y habiter est une condition suffisante pour donner congé pour ce seul motif.
.
Par contre la reprise partielle combinée aux travaux d'aménagements tels que décrits constituent clairement un "motif légitime et sérieux" qui constitue également un motif valable de congé au sens de l'article 15 de la loi de 1989.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 8 déc. 2023 à 21:37
Bonjour, je vous remercie pour votre réponse !
Pour être sûr d'avoir bien compris, disons qu'il y a deux lots dans une copropriété : l'appartement A (propriété et résidence principale de M. X), et l'appartement B mitoyen (propriété également de M. X et actuellement en location).
En partant du principe que l'appartement B pourra être découpé en deux parties B1 et B2, M. X souhaite :
A-t-il le droit de donner congé à son locataire actuel pour ces raisons ?