Bourse crouss et avis imposition parent isolé

Bonjour

On demande toujours l'avis d'imposition des deux parents .

1.1.1. Parent isolé

Si, sur la déclaration fiscale du parent de l'étudiant, figure la lettre « T » correspondant à la situation de parent isolé (définie au dernier alinéa de l'article L. 262-9 du Code de l'action sociale et des familles), les revenus du seul parent concerné sont pris en compte, sauf dans le cas où la lettre « T » figure sur la déclaration fiscale des deux parents de l'étudiant.

Il en est de même si le parent qui a la charge de l'étudiant peut justifier être bénéficiaire de l'allocation de soutien familial ou du revenu de solidarité active majoré au titre de la situation de parent isolé."

Donc plusieurs solutions se proposent à vous si un seul des parents veut justifier avoir l'enfant à sa seule charge :

- Avoir un jugement signifié à transmettre intégralement octroyant la résidence habituelle + pension au parent qui en a la charge

- Que l'enfant soit rattaché sur un seul avis d'imposition et que les parents attestent qu'un seul l'a à charge .

"Dans le cas de l'étudiant majeur ne figurant pas sur la décision de justice ou l'acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé chez un notaire, il convient de retenir les ressources soit du parent qui a la charge fiscale de l'étudiant, soit de celui ou ceux qui lui versent directement une pension alimentaire.

En l'absence de la mention du versement d'une pension alimentaire dans la décision de justice ou l'acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé chez un notaire, les ex-conjoints peuvent attester du fait, dûment constaté et fiscalement reconnu, que chacun d'entre eux a la charge d'un de leurs enfants au moins ; il conviendra alors d'examiner le droit à bourse sur la base du seul revenu du foyer fiscal concerné."

https://www.education.gouv.fr/bo/22/Hebdo13/ESRS2209377C.htm

Bonjour

Merci pour vos informations precieuses, oui en effet aucune décision de justice et aucune pension versé .donc il me faut faire une déclaration sur l'honneur déclarant ne pas avoir cette enfant à charge et  être entièrement a la charge de l'autre parent . ( d'ailleurs aucune pension alimentaire n'apparaît sur aucune des deux feuilles d'imposition et ayant chacun un enfant à charge)

Bonjour

Aucune signification de garde alterné oui nous avons chacun un enfant à charge l'une est majeure ( depuis fin 2022) sur déclaration imposition de la mère( T)qui fait la demande bourse pour première fois et moi une mineure sur ma déclaration imposition (T) aussi.

Aucune pension versée ou reçue n'apparaît sur les deux déclarations.

Oui en effet,je vais joindre un mot ,et les certificats de scolarité de chacune leur montrant qu'il y a bien deux enfants et donc chacun un a charge .

Pas de justificatif de caf d'aucun côté , et oui je comprends pour la déclaration frère ou sœur qui reste logique.

Sur mon avis d'imposition est indiqué l'aide financière scolaire pour enfant au collège.

Merci de vos retours