En Alsace Décès d'un héritier en cours de succession du père
Ulpien1 -
Bonjour,
En Alsace-Moselle. La succession de mon père a tardé (près de 10 mois) et entretemps, mon frère est décédé. Il laisse 2 enfants majeurs.
Il y a un bien immobilier dans chaque succession. Y a-t-il moyen de récupérer le certificat d'hérédité malgré le décès du frère pour que la veuve puisse à minima récupérer ses fonds bancaires ?
Merci de vos éclaircissements.
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3 réponses
Bonjour
je ne vois vraiment pas quelle est la difficulté qui bloque le traitement de ce cas d'espèce? La succession du père doit être traitée en premier avec intervention des enfants du fils prédécédé, enfants agissant pour le compte de leur père dans le cadre des droits de ce dernier.Ensuite dans la foulée sera traitée la succession du fils prédécédé. A mon avis, vous ne donnez pas toutes les informations existantes. Le fait que cela se déroule en partie dans le cadre des anciennes lois allemandes ne change rien à l'affaire;
Y a-t-il moyen de récupérer le certificat d'hérédité malgré le décès du frère
Voir avec le notaire en charge de la succession de votre père.
Les héritiers restent ceux au jour du décès de votre père. Votre frère étant décédé depuis, ses héritiers se substituent désormais à lui pour toutes les formalités liées à la succession de votre père.
pour que la veuve puisse à minima récupérer ses fonds bancaires ?
Voir avec le notaire en charge de la succession de votre frère.
Une fois la succession de votre père finalisée, la part de votre frère viendra augmenter l'actif de sa succession et subira le même sort que le reste de sa succession.
Il n'est pas possible de traiter la succession de votre frère sans finaliser celle de votre père.
Merci de votre réponse.
Le notaire dit "le frère est décédé saisi de ces droits, mais ses enfants doivent agir pour son compte. Leur intervention ne pourra se faire qu’à compter du règlement de la succession de leur père donc mon frère..."
Il n’est pas possible de régler la succession de votre père sans régler concomitamment celle de votre frère, héritier dans la succession de votre père.
Je comprends qu'il n'existe pas l'acte de notoriété en Alsace-Moselle mais l’affirmation sous la foi du serment. La succession de mon père est donc bloquée.
N'existe-t-il vraiment pas d'autre moyen pour débloquer la succession de mon père permettant de débloquer la situation de la veuve ?
Merci par avance
Je comprends qu'il n'existe pas l'acte de notoriété en Alsace-Moselle mais l’affirmation sous la foi du serment. La succession de mon père est donc bloquée.
Les démarches ont-elles été effectuées pour obtenir les certificats d'héritier ?
N'existe-t-il vraiment pas d'autre moyen pour débloquer la succession de mon père permettant de débloquer la situation de la veuve ?
S'il en existait une autre, le notaire vous l'aurait dit.
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