Bloquer une vente de garage à un locataire peu respectueux
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le locataire de 7 des 9 garages de la copropriété ne respectent pas les règles de la copro.
Une action est en cours auprès du propriétaire pour un rappel à l'ordre.
Ce locataire bénéficie d'une promesse de vente des garages par le propriétaire.
Si le locataire continue à ne pas respecter les règles, la copropriété peut elle bloquer la vente des 7 garages?
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3 réponses
Bonjour,
NON ...... sauf si votre RdC fait état de la loi Boutin : droit prioritaire de vendre d'abord à un copro.....
Le règlement de copropriété des immeubles dont le permis de construire a été délivré conformément à un plan local d'urbanisme ou d'autres documents d'urbanisme imposant la réalisation d'aires de stationnement peut prévoir une clause attribuant un droit de priorité aux copropriétaires à l'occasion de la vente de lots exclusivement à usage de stationnement au sein de la copropriété.
Dans ce cas, le vendeur doit, préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs lots à usage de stationnement, faire connaître au syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son intention de vendre, en indiquant le prix et les conditions de la vente.
Cette information est transmise sans délai à chaque copropriétaire par le syndic par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux frais du vendeur. Elle vaut offre de vente pendant une durée de deux mois à compter de sa notification."
La législation juridique et financière évolue en permanence...