Vente par le tuteur d'un bien immobilier

guy_6306 Messages postés 49 Date d'inscription jeudi 23 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2024 - 7 nov. 2023 à 23:44
guy_6306 Messages postés 49 Date d'inscription jeudi 23 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2024 - 8 nov. 2023 à 12:06

Bonjour,

Pour financer mon père en EHPAD, la tutrice propose une vente de sa résidence secondaire.

Moi-même son fils et mes neveux , enfants de mon frère décédé, sont d'accord.

Je souhaite racheter ce bien afin qu'il devienne mien non plus comme nu propriétaire mais tout simplement comme propriétaire....

Je ne suis pas en bon terme avec neveux.

J'ai peur qu'ils s opposent à me vendre.

Qui décide du choix de l'acheteur, à prix identique, d'un bien placé sous tutelle ??l°

Merci beaucoup

Guy

4 réponses

dany311 Messages postés 20824 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 31 octobre 2024 6 326
8 nov. 2023 à 07:26

Bonjour

rien ne vous interdit d'acheter au prix qui sera fixé pour la vente


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Gayomi Messages postés 18738 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2024 10 135
8 nov. 2023 à 07:35

Qui décide du choix de l'acheteur, à prix identique, d'un bien placé sous tutelle ??l°

Comme pour tout bien, ce sont tous les vendeurs qui doivent être d'accord, à la différence près dans votre situation que le tuteur de votre père le représente. 

Je souhaite racheter ce bien afin qu'il devienne mien non plus comme nu propriétaire mais tout simplement comme propriétaire

Qui possède quoi aujourd'hui ? 

A priori, votre père détient la moitié en pleine propriété + l'autre en usufruit et vos neveux et vous-même la nue-propriété de la moitié du bien. 

Si tel est bien cas, et selon mon analyse, il y a une indivision pour la moitié en NP et en tant que co-indivisaire, vous êtes propriétaire pour le rachat de leur part de NP à vos neveux. Pour la part appartenant à votre père, c'est au tuteur de donner son accord. 

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Bonjour

Pour être plus précis, ce bien est une résidence secondaire acheté en commun par mes parents.

Bonjour

Pour mieux comprendre,

Lors du décès de ma mère mon père est devenu usufruitier et moi et mon frère nu propriétaire à 50 50.

Au décès de mon frère mes deux neveux sont en représentation de leur père, mon frère donc, décédé.

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Gayomi Messages postés 18738 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2024 10 135
Modifié le 8 nov. 2023 à 09:19

 ce bien est une résidence secondaire acheté en commun par mes parents.

Lors du décès de ma mère mon père est devenu usufruitier et moi et mon frère nu propriétaire à 50 50.

Votre père est donc bien propriétaire de 50% du bien en pleine propriété et 50% en usufruit et vos neveux et vous propriétaires ensemble de 50% en NP. Vous, détenez donc 25% en NP et pareil pour vos neveux. 

Un RV avec un notaire vous permettra de savoir si je ne me trompe pas sur le caractère prioritaire de votre proposition d'achat en ce qui concerne la NP(au prix du marché bien entendu). Ce rv pour un renseignement simple ne devrait pas vous être facturé. 

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guy_6306 Messages postés 49 Date d'inscription jeudi 23 juin 2022 Statut Membre Dernière intervention 6 octobre 2024 5
8 nov. 2023 à 12:06

Bonjour

Je me suis renseigné auprès du tuteur.

Il faut d'abord que chaque nu propriétaire exprime par écrit son accord pour la vente.

C'est chose faite pour moi, et à priori mes neveux feront pareil.

Ensuite Le tuteur doit faire évaluer le bien parc deux agences.

C'est ensuitevle juge qui va donner le prix de vente en s'aidant des deux propositions reçues d'estimation du bien.

C'est la tutrice qui organisé la vente et sauf imprévu vu que je me suis déjà positionné comme acheteur cela ne devrait pas poser problème.

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