Indemnisation sans TVA sans main d'oeuvre sinistre auto

Bonjour

Merci de ne plus intervenir puisque vos commentaires et avis ne sont pas utiles sur un forum juridique, vous pouvez néanmoins les exposer au bistrot du coin.

ça, c'était superflu.

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La loi est la loi, et la loi stipule que l'indemnisation est due réparation ou non, c'est le principe de libre utilisation.

Pas tout à fait, la cour de cass a précisé L121-1 c.ass. en indiquant que c'était bien le cas en assurance de dommage sous réserve de dispositions contractuelles contraires.

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1) Pouvez-vous me dire qu'ils ont raison et s'ils ont tort comment contester la décision.

Ils ont tort et c'est même drôle.

Parce que ce faisant, en appliquant IRSA, ils se font un petit bénéfice avec le différentiel entre cette indemnité et le recours forfaitaire de 1776€ contre l'assureur du responsable... ^^

Vous pourriez déjà contester s'il ne s'agissait que d'une indemnité en assurance de dommage (parce que comme particulier ne récupérant pas la TVA, celle-ci ne peut vous être soustraite).

Mais plus encore, s'agissant in fine de l'indemnité qui vous est due par le fait d'un tiers, l'intégralité de votre préjudice doit vous être indemnisé sans que vous ayez de comptes à rendre sur son emploi.

C'est le distinguo qu'il convenait de faire dans votre affirmation.

Pour la réparation intégrale du préjudice dans le cas d'un tiers responsable, voir par exemple

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000024335448

Vous avez donc 2 façons de contester.

La première est d'exiger la réparation intégrale ay votre assureur, avec le risque qu'il réponde contrat si ses dispositions le permettent.

La seconde est de dire OK sur ce que vous proposez au titre du contrat, mais alors vous réclamez en mon nom à l'assureur adverse, au titre de la garantie recours de mon contrat, le différentiel entre ce que vous me versez et ce qui m'est juridiquement dû au titre de la réparation intégrale du préjudice en RC.

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2) J'ai une autre question, si j'accepte l'indemnisation médiocre de l'assurance, étant dans la nécessité de récupérer de l'argent car j'achète un autre véhicule, est ce que je pourrai toujours la contester derrière? Ou est ce que l'indemnisation est définitive? 

c'est définitif, sauf à en définir exactement le contour, c'est à dire dissocier le dû contractuel du dû réparation intégrale, et il faut là être extrêmement précis dans les termes.

bonjour

@guyoni StatutMembre

""Vous dites ne pas avoir fait réparer le véhicule, votre assureur vous propose de vous payer néanmoins les pièces et vous rechignez ? Je trouve pourtant votre assureur déjà bien généreux."

réponse absurde pour un accident sans responsabilité aucune. Même s'il y a une clause de restriction dans le contrat elle est  inapplicable dans ce cas

LRAR à votre  assureur contestant sa proposition et lui rappelant le code civil art 1240

Vous dites ne pas avoir fait réparer le véhicule, votre assureur vous propose de vous payer néanmoins les pièces et vous rechignez ? Je trouve pourtant votre assureur déjà bien généreux.