Retard de paiement de 2/3 jours de loyer
Ulysse5818 Messages postés 15501 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je souhaiterais avoir quelques informations concernant ma situation, un particulier me loue un logement et la date échéance du loyer est fixée le 5 hors que mon salaire arrive toujours entre le 5 et le 10 du mois. Je sais que je suis en retard mais il y a t’il une solution qui s’offre à moi afin de ne pas être dans cette position
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2 réponses
"mais il y a t’il une solution qui s’offre à moi afin de ne pas être dans cette position "
Demander une avance sur salaire à votre employeur, qui ne peut pas refuser, ceci en application de l'Article L3242-1 du Code du Travail :
"Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande."
Sachant qu'un retard répété de paiement du loyer à l'échéance convenue peut valoir une résiliation du contrat de location pour motif légitime et sérieux (cf Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 mai 2006, 05-14.495)
La législation juridique et financière évolue en permanence...