Expulsion du logement
dna.factory Messages postés 29229 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
J'ai déménagé chez ma concubine, qui est locataire. Malheureusement, erreur de ma part, on ne m'a pas mis sur le bail. J'ai néanmoins un justificatif de domicile à mon nom (facture internet). Je me suis déclaré à la CAF à l'adresse du logement. Je participe au frais du loyer et des charges (virements tout les mois)
On décide de se séparer mais madame veut m'expulser du logement. Sachant que nous sommes en pleine trève hivernal...
Ais-je un droit légale de rester dans le logement ?
Si oui, pouvez me donner toute les détails ainsi que les textes de lois, s'il vous plaît.
Merci d'avance.
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1 réponse
Bonjour,
Vous n'avez aucun droit sur ce logement si vous n'êtes pas inscrit au bail.
Peu importe les preuves que vous habitez la.
Votre ex peut même changer les serrures en votre absence et être dans la légalité.
Y compris en pleine trêve hivernale.
Il n'y a même pas, par défaut, de loi. Et c'est justement l'absence de mentions spécifiques dans les lois liés aux locations qui autorise votre ex à faire ce qu'elle veut.
Au pire, vous repasserez sur les lois anti-squat récentes, qui vous exposent à de très grosses amendes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...